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Arguments pour le maintien du remboursement de l'impôt sur les carburants |
- Le remboursement de l'impôt sur les carburants est un remboursement et non une sorte de subvention. Les ayants-droit paient le carburant au tarif normal et reçoivent après quelque temps (assez long) une certaine somme en retour. Cette somme ne correspond pas à la totalité de l'impôt mais à une partie seulement.
- Exemple: En 2002, le prix du diesel était de 75.87 centimes. Le remboursement aux ayants-droit s'est élevé à 58.59 centimes. Différence: 17.28 centimes. Pour l'agriculture uniquement, le montant de l'impôt a atteint la somme de 20.5 millions de francs. Les exploitants "ayant droit" ont donc bien payé un impôt mais pas la totalité
. - Consommation de carburant par les compagnies de navigation et les pêcheries professionnelles qui n'utilisent jamais les routes: Ces deux groupes n'empruntant pas les routes avec leur bateau, il n'y a aucune raison à ce qu'ils s'acquittent d'un impôt sur les carburants lorsque celui-ci est réservé à 70% à la circulation routière. Le même argument est valable pour les entreprises d'autobus urbains ne circulant que sur les routes communales dont la construction n'est pas financée par la caisse de l'impôt sur les carburants. Les communes et autres localités renouvellent leur réseau routier par des montants de plus de 1 milliard de francs par an issus de recettes fiscales.
- Consommation de carburant par l'agriculture et la sylviculture, avant tout aux champs et en forêt: Les agriculteurs et les forestiers ne circulent pas en priorité sur les routes. Le carburant est consommé avant tout aux champs et en forêt. Comme cet impôt sert en premier lieu à l'entretien des routes, il serait tout à fait justifié que ces corps de métiers ne paient pas autant d'impôt.
- Les agriculteurs coopèrent à l'entretien du paysage grâce aux travaux des champs, à l'entretien des chemins champêtres et des sentiers pédestres (pour piétons, bicyclettes) et cela pour un montant annuel de 60 millions de francs.
- Les autobus assurent le lien avec les endroits reculés. Sans ce remboursement, le service ne pourrait être maintenu et il faudrait trouver des solutions de remplacement.
- Le remboursement de l'impôt sur les carburants est eurocompatible et conforme aux décisions de l'OMC, ce qui est très important vu les futures négociations. En aucun cas, il ne faudrait supprimer ces mesures eurocompatibles avant les négociations de l'OMC.
- Des coûts administratifs minimes: Le remboursement de l'impôt sur le carburant est bien rôdé et n'entraîne que peu de coût depuis que l'on a passé au régime allégé des normes. De plus, grâce aux relevés de consommation, la Confédération obtient des données précieuses pour l'approvisionnement de carburant en cas de crises.
- Le remboursement de l'impôt sur le carburant stimule l'aspect écologique car il est basé sur une utilisation normée. Cela signifie qu'il n'est pas calculé sur la consommation effective de chaque exploitation mais sur des chiffres prélevés scientifiquement. S'il pénalise une consommation élevée de carburant, il incite à en faire une utilisation plus parcimonieuse.
- Affaiblissement possible de la compétitivité internationale: En supprimant ce remboursement, l'agriculture se verrait affaiblie à l'échelon international car elle devrait continuer de produire à grands frais. Dans les pays voisins, les agriculteurs profitent de réductions sur le prix du carburant: En France, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne et au Danemark, les véhicules agricoles roulent au mazout (fioul domestique). En Allemagne, l'agriculture profite de ristournes sur les carburants et l'Autriche les a introduites au 1.1.05
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