Communiqué de presse concernant le rapport annuel 2007/08 de la LITRA

(Berne, 12.9.08). Dans le cadre du réexamen des tâches du secteur des transports, le Conseil fédéral s’apprête à mettre en oeuvre un des plus vastes programmes d’économies que notre pays ait connus, alors que la mobilité de la population augmente, que les exigences en matière d’infrastructure de transport s’accroissent et qu’une infrastructure performante constitue le moteur de notre économie et en même temps un critère de compétitivité. Ce constat ressort du rapport annuel 2007/08 que la LITRA vient de publier. Les transports doivent tabler sur une croissance nulle, voire sur un recul des moyens mis à disposition, selon l’évolution du renchérissement.


81 pour cent des ménages disposent d’une voiture, selon le dernier microrecensement. Ils ne représentaient que 69 pour cent il y a vingt ans. 31 pour cent possèdent même plusieurs voitures. Ils n’étaient que 17 pour cent en 1984. Les distances parcourues en voiture sont pour la première fois demeurées constantes entre 2000 et 2005. Les distances effectuées en train se sont en revanche accrues de 19 pour cent. En moyenne, chaque habitant de ce pays consacre 88 minutes par jour à ses déplacements en parcourant 37 kilomètres. Aucun indice ne laisse penser que la mobilité pourrait se contracter à l’avenir et que les bouchons pourraient diminuer. Tant s’en faut: la population suisse se déplace toujours plus et les exigences en matière d’infrastructure s’accroissent. Une infrastructure moderne et performante est considérée comme un critère important en matière de compétitivité. En même temps, la Confédération s’apprête à réaliser dans le cadre du réexamen des tâches du secteur des transports un des plus vastes programmes d’économies que notre pays ait connus. Environ 1 milliard de francs devraient en effet être économisés dans le seul secteur des transports (infrastructures ferroviaires et routières) à partir de 2015. Ce constat ressort du rapport annuel 2007/08 que le service d’information des transports publics LITRA vient de publier.

C’est ainsi que dans le cadre du réexamen des tâches et du programme d’économies, des lignes ferroviaires devraient être abandonnées, des offres des transports publics régionaux revues à la baisse, les contributions affectées au réseau des routes principales réduites et l’achèvement du réseau des routes nationales reporté.

Cette conséquence résulte certes du fait que la croissance du budget de la Confédération ne doit pas selon le Conseil fédéral dépasser 3 pour cent d’ici à 2015, pour une moitié au titre du renchérissement et pour l’autre en raison de la progression de la croissance réelle.
Le Conseil fédéral prévoit cependant des taux de croissance supérieurs à la moyenne dans les domaines de la formation et de la recherche, de la prévoyance sociale et de l’aide au développement et des taux inférieurs à la moyenne dans d’autres secteurs. C’est ainsi que le taux de croissance devrait s’accroître de 0,5 pour cent seulement dans le secteur des transports, renchérissement déduit. Ce qui correspond de fait à une croissance zéro. Le rapport annuel fait état d’une large alliance, formée de cantons, de villes, de communes, de régions de montagne et d’associations de transport, qui devrait faire front à ces programmes de démantèlement. Les transports constituent un pilier important de l’attrait de toutes les parties du pays en tant que site et une condition indispensable au développement économique de notre pays.

Dans notre pays, le maintien de la fonctionnalité et le développement de l’infrastructure de transport reposent aussi, selon la publication de la LITRA, sur les projets votés ces dernières années par le peuple et par les cantons ou qui font l’objet de débats au Parlement, tels la loi fédérale sur le futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB 1), le message subséquent sur le futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB 2 ou Rail 2000, 2e étape) qui devrait être présenté en 2010 et la loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le réseau des routes nationales, le trafic d’agglomération et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, qui est entrée en vigueur au début de l’année. 30 programmes d’agglomération o­nt été déposés jusqu’à fin 2007 auprès de la Confédération dans le seul secteur des transports d’agglomération. Ces programmes représentent un volume d’investissement de 17 milliards de francs. La part fédérale s’élèverait à 8,5 milliards. Or, la Confédération n’entend prendre en charge que 3,5 milliards. Cela signifie que des coupes importantes doivent être opérées dans les investissements pourtant nécessaires dans les réseaux ferroviaires et routiers des agglomérations, sur la base de la législation actuelle.

Les subventions et autres contributions de droit public sont considérées selon le régime fiscal et le Tribunal fédéral comme des «non-dédommagements», est-il relevé dans le rapport annuel de la LITRA. Une réduction de l’impôt préalable suite à l’obtention de subventions ou d’autres contributions de droit public n’est par conséquent pas admissible. Le «groupe de travail Spori» institué par le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que des subventions ne sauraient à l’avenir donner lieu à une réduction de l’impôt préalable pour autant qu’un lien soit établi entre les prestations préalables et une activité de l’entreprise assujettie à l’impôt.

Le groupe de travail a qualifié l’imposition de subventions ou une réduction de l’impôt préalable «d’hérésie du régime fiscal» entraînant des conséquences financières choquantes pour les transports publics.

La LITRA considère dans son rapport annuel que la Confédération se doit, dans le cadre des délibérations sur la loi révisée sur la TVA, de renoncer entièrement à une réduction de la déduction de l’impôt préalable lors de l’obtention de subventions ou d’autres contributions de droit public. La réduction de l’impôt préalable pratiquée jusqu’ici par la Confédération correspond à un transfert de moyens financiers communaux et cantonaux dans la caisse fédérale. A l’échelon fédéral, des moyens financiers du DETEC sont transférés au Département des finances (en principe sans effet sur le budget global de la Confédération). Cette manière de faire cause un surplus de charges administratives et une augmentation inutile de la quote-part de l’Etat. Quelque 400 millions de francs sont ainsi transférés chaque année, dont 180 millions pour les seuls transports publics, est-il relevé dans l’étude de SwissVAT.

Le Conseil fédéral vise une TVA idéale. La LITRA souligne dans son rapport annuel qu’il lui est de surcroît difficile de comprendre – ne serait-ce que pour des raisons d’efficience en matière de subventions – pourquoi une entreprise de transports publics subventionnée est renchérie par un impôt à la consommation perçu au taux de TVA de 7,6 pour cent. Aussi la LITRA plaide-t-elle dans son rapport annuel en faveur d’une exonération des recettes des transports publics de la taxe à la valeur ajoutée. Faut-il rappeler que les transports publics sont soit exonérés entièrement de la TVA, soit bénéficient d’un taux réduit dans tous les pays de l’Union européenne.

Le rapport annuel de la LITRA renferme à nouveau toute une série d’informations sur l’évolution de la situation en matière de politique des transports. Moult informations sont présentées sous forme de graphiques et d’illustrations. La LITRA établit en outre l’unique chronique des transports de notre pays. Les événements importants enregistrés pendant une année entière en matière de politique et d’économie des transports y sont consignés. La chronique peut être téléchargée ici sous chronique des transports.