Rapport annuel 2005/06 de la LITRA

(Berne, 22.11.2006). La réduction problématique du droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée entraîne pour le seul secteur des transports publics un renchérissement inutile de plus de 180 millions de francs par année. Ce, à la charge de la Confédération, des cantons, des communes et des entreprises de transport. La suppression de cette forme de réduction de l’impôt préalable ou taxe occulte s’impose. Proportionnellement, les dépenses de transport se sont accrues moins fortement que les dépenses globales des budgets publics au cours de ces dix dernières années. Ce constat – parmi de multiples informations et commentaires se rapportant à la politique des transports et à la politique financière – ressort du rapport annuel 2005/06 du service d’information des transports publics LITRA.

Le Tribunal fédéral a pris une décision peu banale au travers d’un arrêt en corrélation avec la réduction de l’impôt préalable de la TVA, ainsi qu’il ressort du récent rapport annuel de la LITRA: un financement extraordinaire n’est pas une raison pour réduire les avoirs d’impôts préalables engendrés lors d’investissements. A l’origine de cette décision: la rénovation d’un hôtel financé en grande partie par des prêts sans intérêts accordés par des sociétés holding, au remboursement desquels il a été renoncé ultérieurement. S’appuyant sur la renonciation au remboursement, l’Administration fédérale des contributions a qualifié les prêts d’aide (contributions à fonds perdu) et a réduit proportionnellement l’impôt préalable.

L’argumentation du Tribunal fédéral permet de conclure que la forme de financement retenue ne doit pas avoir d’influence sur la réduction de l’impôt préalable. Celle-ci ne repose que sur l’activité commerciale effective: si les activités d’une entreprise sont soumises à la TVA, la déduction de l’impôt préalable peut être opérée sans délai et sans réduction sur les charges et les investissements liés aux activités. La décision du Tribunal fédéral est en adéquation avec le rapport Spori, qui contient des propositions de réforme de la TVA à l’intention du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.

Dans son rapport du 12 mai 2006, l’auteur conclut que les subventions et les contributions de tiers à l’exploitation ou à des projets d’investissement doivent être considérées comme des dédommagements et qu’elles ne sauraient entraîner de réductions de l’impôt préalable.
Cette mesure permet aussi de supprimer cette forme de taxe occulte que Confédération, cantons et communes devaient verser jusqu’ici. Les transports publics ne sont de ce fait plus astreints au paiement d’un impôt inutile, qui n’avait en définitive pour effet que d’augmenter la quote-part de l’Etat.

Au vu de la récente décision du Tribunal fédéral, la LITRA attend de la part de l’Administration fédérale des contributions qu’elle fasse le point sans délai et qu’elle réexamine l’admissibilité légale de la réduction de l’impôt préalable lors d’investissements des transports publics. Il ressort d’une étude de 2005 que les subventions de la Confédération, des cantons et des communes s’accroissent de 400 millions de francs par année en raison de la réduction de l’impôt préalable qui doit être opérée lors de l’obtention de subventions (art. 38 VIII de la loi sur la TVA). Les transports publics sont les plus fortement touchés, le montant les concernant s’élevant à 182 millions de francs. La réduction de l’impôt préalable engendre des redistributions au sein de l’Administration fédérale (215 millions de francs), ainsi qu’entre les cantons et la Confédération (124 millions de francs) et entre les communes et la Confédération (58 millions de francs). La LITRA attend de la part des autorités qu’elles s’emploient aussi à éliminer cette forme de taxe occulte (réduction de l’impôt préalable) avant le lancement de la consultation.

Il ressort également de la publication de la LITRA que les dépenses publiques (Confédération, cantons et communes) en faveur de la mobilité se sont accrues proportionnellement moins fortement que les dépenses globales depuis 1990. Cet élément est d’une importance particulière dans la perspective de la nouvelle politique de régulation des dépenses prévue par la Confédération. A l’avenir, le secteur des transports ne doit plus être mis à contribution au profit des secteurs de la formation, de la recherche et des assurances sociales, dont les dépenses croissent plus fortement que la moyenne, pour assurer l’équilibre budgétaire de la Confédération. Des investissements ciblés et suffisants dans des réseaux de transport performants (extensions et entretien) sont primordiaux pour sauvegarder la mobilité et pour favoriser le développement économique et la prospérité de notre pays. Sans croissance, il ne sera pas possible d’assurer la fonctionnalité et la modernisation de l’infrastructure de transport ces prochaines décennies, même s’il est tiré profit de tous les potentiels de rationalisation et si des priorités sont fixées de manière stricte pour les nouveaux investissements.

Richement illustré, le nouveau rapport annuel de la LITRA renferme toute une série d’informations concernant la politique des transports. La LITRA tient en outre à jour l’unique chronique des transports éditée en Suisse en relevant tous les faits marquants survenus pendant l’année en cours en matière de transport et d’économie relevant de ce secteur. La chronique peut être consultée sur Internet sous www.litra.ch (chronique des transports).