Procédure de consultation concernant le programme de consolidation 2011 – 2013 de la Confédération - Position de la LITRA

(28.10.2010) La LITRA n’accepte pas les mesures d’économie proposées dans le programme de consolidation pour le domaine des transports public. Elle estime au contraire que la garantie à long terme du financement de la maintenance et de l’extension de l’infrastructure de transport est prioritaire.

Tant au cours de la présente que de la prochaine période législative, plusieurs propositions seront examinées, qui o­nt pour sujet le financement à moyen et à long termes de la maintenance et de l’extension des installations ferroviaires. Il y a lieu de citer notamment la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF, le crédit-cadre en faveur des chemins de fer privés, le fonds d’infrastructure, et surtout le projet Rail 2030. Le Conseil fédéral a toujours défendu son point de vue selon lequel l’infrastructure ferroviaire future doit être basée sur le réseau actuel. C’est pourquoi des mesures d’économies à court terme n’ont pas leur place dans le domaine des transports publics, et cela aussi longtemps que les jalons concernant le développement à long terme n’auront pas été posés.

Les mesures d’économies que préconise le programme de consolidation dans le domaine des transports publics ne convainquent pas non plus en elles-mêmes. Par exemple, l’augmentation de la demande minimale en trafic régional donnant droit à l’indemnisation n’est pas durable étant donné que, pour une économie relativement modeste de la Confédération, à savoir 15 millions de francs par année, la desservance de base fournie par les transports publics dans de nombreuses régions périphériques serait considérablement restreinte ou alors, en cas de maintien des lignes, un pur transfert des charges de la Confédération aux cantons aurait lieu.

En parfait accord avec des représentants des transports privés et publics, la LITRA insiste sur le fait que le domaine des transports a besoin non pas de moins de moyens financiers de la part de la Confédération, mais bien de moyens supplémentaires. La mobilité ne cesse de croître. Selon les dernières prévisions de l’Office fédéral de l’aménagement du territoire, le trafic de voyageurs augmentera probablement jusqu’en 2030 de +20% sur la route et de +45% sur le rail. Dans le secteur du transport des marchandises, les augmentations atteindront même +35% sur la route et +85% sur le rail! En dépit de ces taux de croissance, les transports n’auraient pas droit aux deniers publics qui leur reviendraient en fonction de cette évolution, et cela contrairement à ce qui est prévu pour les autres domaines relevant des tâches de la Confédération. La LITRA demande de ce fait à la Confédération de ne pas réduire ses dépenses en faveur des transports, mais bien de les augmenter dans la perspective d’une croissance de 4% au minimum. À cet effet, des sources supplémentaires de financement doivent être recherchées.

Pour faire face à tous les défis que nous réserve l’avenir, une infrastructure de transport performante et fiable est tout aussi indispensable que des finances fédérales saines. N’oublions pas que de bonnes liaisons de trafic sont une condition indispensable pour que l’économie puisse prospérer et pour que celle-ci soit en mesure de procurer à l’Etat des recettes fiscales dont il a besoin.

Renseignements:
Peter Bieri, conseiller aux Etats, président de la LITRA, 079 738 84 23.
Matthias Dietrich, directeur de la LITRA, 031 328 32 34 oder 079 252 10 34