...et appliquer le taux d’imposition réduit.

(Berne, 3.7.2007). Dans la prise de position circonstanciée qu’il a formulée à l’intention du Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de consultation sur la simplification de la loi fédérale régissant la taxe à la valeur ajoutée, le Service d’information pour les transports publics LITRA a présenté trois revendications principales. Premièrement, LITRA demande que la réduction de l’impôt préalable appliquée lors de la réception de subventions et d’autres contributions de droit public soit supprimée. Deuxièmement, les transports publics doivent être exonérés intégralement de la taxe à la valeur ajoutée ou, pour le moins, le transport de voyageurs par les transports publics doit être taxé à un taux réduit. Troisièmement, il y a lieu de renoncer au dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable lorsque la réduction de cet impôt est intervenue suite à l’octroi, par des collectivités publiques, de subventions ou d’indemnisations à des entreprises de transport concessionnaires. LITRA tient beaucoup à ce que le système de la TVA soit simplifié, mais il s’oppose à une législation qui porte préjudice aux transports publics.

Malheureusement, dans le projet de loi présenté actuellement, l’élimination conséquente de la taxe occulte qui résulte de la réduction de l’impôt préalable, n’est pas prévue. De ce fait, les entreprises concessionnaires de transport qui fournissent des prestations donnant droit à une indemnisation, de même que celles qui procèdent à des investissements cofinancés par les collectivités publiques doivent continuer à accepter des réductions importantes de l’impôt préalable. Cela conduit à un transfert de deniers publics des communes et des cantons à la Caisse fédérale Au niveau de la Confédération, des moyens financiers du DFTCE sont transférés pour la même raison au Département des finances. S’il est neutre du point de vue du budget, ce transfert provoque un travail administratif supplémentaire et une hausse inutile des charges de l’Etat (selon une étude SwissVAT, il s’agit d’environ 400 millions de francs par année).

Au point de vue de la systématique fiscale, LITRA considère que les subventions et les autres contributions de droit public ne sont pas assimilables à des revenus. Des arrêts du Tribunal fédéral confirment le bien-fondé de cette attitude. Dans cette optique, une réduction de l’impôt préalable consécutive à la réception de subventions ou d’autres contributions de droit public est superflue. Le rapport fourni au Conseil fédéral par le « groupe de travail Spori » était arrivé à la conclusion que les subventions ne pouvaient pas, à l’avenir, être considérées comme un motif pour réduire l’impôt préalable lorsqu’il existe un lien entre la prestation préalable et l’activité de l’entreprise imposée fiscalement. L’imposition de subventions ou la réduction correspondante de l’impôt préalable a été considéré par le groupe de travail comme « péché originel en matière fiscale » (entraînant des conséquences financières choquantes). LITRA propose de ce fait de renoncer complètement à la réduction de l’impôt préalable lorsque des subventions ou d’autres contributions de droit public sont octroyées. N’étant pas des revenus, de telles contributions doivent être considérées soit comme prestations non imposables, soit comme prestations véritablement exonérées de la taxe, c’est-à-dire donnant droit à la déduction de l’impôt préalable.

Le Conseil fédéral souhaite disposer d’un système idéal de taxe à la valeur ajoutée. C’est pourquoi, selon LITRA, il est difficilement compréhensible dans l’optique d’une politique efficace de subventionnement, de renchérir par un impôt à la consommation de 7,6 % (taux ordinaire) l’exploitation hautement subventionnée des transports publics. Un système idéal de taxe à la valeur ajoutée doit véritablement exonérer le chiffre d’affaires des transports publics. Dans tous les pays de l’Union européenne, les transports publics sont soit exonérés complètement, soit ils sont mis au bénéfice d’un taux réduit d’imposition.

Dans ce contexte, LITRA est très étonné que, par exemple, dans le module « 2 taux », dorénavant seuls les domaines de la culture, des sports, de la formation, de l’hébergement et de la santé seraient mis au bénéfice du taux réduit. LITRA ne comprend pas la raison pour laquelle, dans cette option, le taux réduit ne doit pas être applicable aux transports publics. À l’instar des domaines de la culture, des sports et de la formation, ce domaine couvre aussi les besoins élémentaires de la population. Par conséquent, il doit aussi être imposé au taux réduit. Cela concernerait les prestations des transports publics, pour lesquelles une concession fédérale ou cantonale est accordée au sens de l’ordonnance sur les concessions pour le transport de voyageurs.