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Indemnisation des coûts pour l’égalité de traitement des personnes handicapées par les commettants


(Berne, 2.11.99). En rapport avec la procédure de consultation relative à l’égalité de traitement des personnes handicapées, le Service d’information pour les transports publics LITRA défend le point de vue que le droit éventuel doit clairement régler qui paie les coûts d’investissement et d’exploitation qui en découlent. Dans le cadre de la réforme des chemins de fer et de la loi sur les chemins de fer révisée (LCdF), les entreprises de transports publics doivent penser et agir en fonction des principes et des objectifs économiques, c.-à.-d. commerciaux. Les démarches vers la privatisation, une plus grande compétitivité, un accroissement de la productivité et de meilleures prestations pour tous va continuer. Si pour des raisons de politique sociale l’égalité de traitement des personnes handicapées doit également figurer dans l’offre des entreprises de transports publics, la politique sociale doit réunir les moyens financiers supplémentaires nécessaires et les mettre à la disposition des prestataires, des entreprises de transports publics, par l’entremise de la commande d’offre de la Confédération, des cantons et des communes. La LITRA plaide pour que le Conseil fédéral, ensemble avec les entreprises de transports publics, recherchent toutes les formes de mobilité possibles pour les personnes handicapées (p.ex. aussi PubliCar) et pour qu’ils élaborent des solutions en vue d’assurer une mobilité optimale aux personnes handicapées, ceci à des conditions économiquement avantageuses pour la Confédération, les cantons et les communes en tant que commettants de prestations de transport, tout en incluant les exigences macroéconomiques et microéconomiques ainsi que de la gestion et de l’optimisation d’entreprise. Selon la LITRA, il ne faut pas créer une nouvelle loi spéciale, mais compléter les lois existantes par des normes juridiques correspondantes.

 

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