(Berne, 20.12.01). Le service d’information pour les transports publics LITRA a fait part de son avis au cours de la procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral au sujet d’une nouvelle loi sur le contrôle de la sécurité technique (LCST). LITRA relève que la législation actuelle suffit à garantir la sécurité dans les transports publics et qu’une législation spéciale supplémentaire est de ce fait superfétatoire. La création d’une agence externe de sécurité technique, telle qu’elle est prévue par la LCST, engendrerait un nombre considérable de nouvelles interfaces et un effectif de personnel supérieur à celui d’aujourd’hui. Les coûts augmenteront considérablement, notamment en raison du prélèvement d’émoluments de contrôle. Etant donné que les exigences en matière de sécurité seront choisis de manière à couvrir les autres domaines où celle-ci est en jeu (par exemple centrales nucléaires, aéronefs), il faut craindre qu’elles ne soient démesurées, de même que les coûts qui en découleront. Il en va de même des attestations de sécurité. Les autres conséquences d’une telle innovation seront la complication des procédures relatives à l’octroi des autorisations techniques, l’allongement des délais de traitement des dossiers, la multiplication des conflits de compétences et le renvoi mutuel des responsabilités entre les diverses instances. Les grands perdants d’un tel changement de système seront les usagers, les contribuables, les producteurs de matériel et les exploitants. Le contrôle de la sécurité technique des transports publics incombe aujourd’hui à une instance officielle, qui s’acquitte de sa tâche dans le cadre d’une procédure intégrée. Ce système est efficace et devrait être maintenu en l’état à l’avenir.