Rapport annuel LITRA – communiqué de presse

(Berne, 14.9.05). Au lieu d’assister à la mise en œuvre d’autres mesures après l’ouverture réussie de Rail 2000, l’ouvrage du siècle, nous nous trouvons en présence d’un nombre toujours plus important de questions touchant le domaine des transports. Le système de la réduction de l’impôt préalable de la TVA conduit à la situation aberrante, selon laquelle les contribuables des cantons qui acceptent d’investir dans les transports publics et participent ainsi à leur indemnisation envoient des millions de francs à Berne. Cette information et d’autres commentaires relatifs à la politique actuelle des transports et des finances ressortent du rapport annuel 2004/2005 de LITRA, le service d’information des transports publics. Ce rapport vient de sortir de presse.

Satisfaire intelligemment et de manière durable aux besoins de mobilité et coordonner les efforts accomplis en ce sens, tel est l’objectif que, selon son rapport annuel, LITRA poursuit, calquant ainsi les buts que s’assigne le Conseil fédéral dans le domaine de la politique des transports. Ce faisant, LITRA opte pour une mobilité basée principalement sur une offre de transport moderne, ménageant l’environnement, l’énergie et les emprises sur le territoire, tout en répondant aux besoins économiques et sociaux de note pays. LITRA montre toutefois dans son rapport annuel que ces beaux principes risquent de disparaître.
Rail 2000, l’ouvrage du siècle, dont la conception et le déroulement sont exemplaires, contraste violemment avec les nombreuses questions en suspens dans le domaine des transports. Parmi celles-ci figurent d’importants projets d’extensions ferroviaires dont le financement n’est pas assuré. C’est le cas notamment pour la 2e étape de Rail 2000 et pour des projets de réseaux régionaux à Zurich, à Genève et au Tessin. Par ailleurs, l’inventaire urgent qui doit être dressé dans le message du Conseil fédéral sur le futur développement de l’infrastructure ferroviaire a été renvoyé aux années 2007/08. La réforme des chemins de fer 2 continue de piétiner. Quant à la politique de transfert du trafic marchandises sur les axes de transit de la route sur le rail, elle n’opère qu’à retardement ou aléatoirement, pour autant qu’elle opère. Le nombre des poids lourds diminue effectivement, mais cela est dû surtout à l’augmentation des limites de poids des camions et à leur gestion et leur planification optimalisées en raison de la perception de la redevance sur les poids lourds (RPLP). Le but de cette dernière est uniquement de compenser l’augmentation du poids limite de 28 à 40 tonnes. Elle n’a aucune influence sur le report du trafic.
Parmi les questions ouvertes figurent aussi les programmes annuels d’économies et les programmes annoncés concernant le renoncement à certaines tâches, une opération qui pourrait mettre en danger la qualité et la densité de l’offre des transports publics et, partant, pourrait nuire à la sécurité du trafic routier. Les difficultés croissent de jour en jour dans les agglomérations, mais les remèdes tardent beaucoup à être administrés. Dans le secteur des transports aériens, les discussions portent sans cesse sur les couloirs d’atterrissage, mais très peu sur la qualité de l’offre.
Pour ces raisons, LITRA demande dans son rapport annuel qu’un nouveau projet de politique suisse des transports soit mis en chantier. Il devrait découler des trois éléments qui constituent la définition d’une stratégie, à savoir les objectifs, les moyens et les mesures. Cela revient à fixer les objectifs sous forme de principes (répartition des tâches sur les divers modes de transport en fonction de leur adéquation), à désigner les moyens et les instruments (incitations financières et investissements dans les modes de transport) et à définir les mesures propres à mettre en œuvre la politique des transports et à atteindre ses objectifs.
De manière très concrète, le rapport annuel de LITRA décrit la situation de remis dans laquelle se trouve le nouveau mode de financement de l’infrastructure routière et celui du trafic d’agglomération (routier et ferroviaire). Selon l’avis de LITRA, cette situation - qui est résultée de la consultation - peut être surmontée si le Conseil fédéral est en mesure de présenter aux Chambres une proposition consensuelle, apte à rallier une majorité parlementaire. L’un des éléments cruciaux sera la manière dont les trois projets urgents de réseaux régionaux (Zurich, Genève et Tessin) pourront être financés. Notre pays ne peut pas se permettre de refuser une autre fois la création de nouvelles bases pour le financement sûr et suffisant du trafic, y compris le trafic d’agglomération.
Les difficultés apparaissent aussi, entre autres, lors du traitement pas le Conseil national des propositions relatives à la réforme des chemins de fer 2. Vu l’opposition massive des cantons, le Conseil fédéral sera très certainement contraint de renoncer à sa proposition de diviser le réseau ferré en un réseau de base et un réseau complémentaire. Au lieu de cela, il conviendrait d’examiner si le financement de l’infrastructure des chemins de fer privés ne pourrait pas s’effectuer sur la base de conventions de prestations valables quatre ans, comme c’est le cas pour les CFF. Ce financement se ferait conjointement par la Confédération et les cantons. La réforme des chemins de fer 2 pourrait ainsi être débloquée, ce qui permettrait d’appliquer les mesures envisagées, non contestées et urgentes, telles que l’adéquation du financement des chemins de fer privés à celui des CFF, la mise en place d’une police ferroviaire et d’autres pas en direction de la libéralisation.
Parmi les questions encore ouvertes figurent, selon le rapport de LITRA, la charge que la TVA impose aux transports publics suisses. Ceux-ci sont encore toujours imposés au taux maximal de 7,6 pour cent, bien que tous les autres pays européens aient soit exonéré les transports publics, soit leur appliquent un taux réduit de TVA. Il est aujourd’hui incontestable que les transports publics remplissent les conditions pour être imposés au taux réduit de 2,4 pour cent (biens de consommation journalière). Les transports en commun couvrent les besoins journaliers de la population en matière de mobilité. Dans ce même ordre d’idées, LITRA relève que la réduction de l’impôt préalable de la TVA, qui est encore appliquée aujourd’hui, est encore moins compréhensible. Cette part de l’impôt préalable qui ne peut pas être récupérée grève les comptes des entreprises, ce qui fait augmenter leurs besoins en subventions. Par conséquent, les montants encaissés par l’Administration fédérale des finances sous forme d’impôts plus élevés (respectivement d’impôts préalables non remboursés) doivent être versés aux entreprises par d’autres offices fédéraux et surtout par les cantons sous forme de subventions supplémentaires. Ainsi, la Confédération encaisse une taxe occulte de l’ordre de quelque 150 millions de francs. La réduction de l’impôt préalable a aussi pour conséquence le transfert de moyens financiers des cantons à la Confédération dans le domaine des investissements. Le rapport annuel mentionne le cas du peuple zurichois qui, à forte majorité, a alloué un crédit de 580 millions de francs pour le financement de la nouvelle gare de transit de Zurich. o­n peut évaluer à environ 40 millions de francs la ponction que l’Administration fédérale des finances opérera sur cette somme par le biais de la réduction de l’impôt préalable. Dans ce cas du réseau express régional de Genève, auquel le canton de Genève est prêt à participer pour un montant de 400 millions de francs, cette ponction atteindra quelque 30 millions de francs. De tels flux financiers sont insensés. Ils conduisent à une augmentation des prélèvements fiscaux de l’Etat et ne constituent en fait qu’un exercice pour des prunes.
Comme d’habitude, le rapport annuel de LITRA contient en outre une foule d’informations illustrées et de tableaux relatifs à la politique actuelle des transports. LITRA publie par ailleurs la seule chronique des transports existant dans notre pays. Elle relate tous les évènements marquants de l’année qui touchent le domaine des transports du point de vue politique et économique. Elle peut être consultée sur ce site Internet (Chronique des transports).