Seconde étude européenne sur l’état d’avancement de la réforme des chemins de fer
litra. Une étude européenne sur l’ouverture du marché des transports ferroviaires vient d’être réalisée pour la seconde fois. La Suisse se trouve dans le peloton de tête, en compagnie de sept Etats membres de l’UE. Elle est sur la bonne voie en occupant le 4e rang dans le domaine de la concurrence et le 5e rang dans celui du libre accès au réseau. La LITRA considère que ces résultats doivent être pris en compte lors des prochaines étapes de la réforme.
IBM Business Consulting Services a évalué pour la seconde fois, avec le concours de l’université Humbolt à Berlin, le degré d’ouverture du marché dans les pays de l’Union européenne (y compris les pays ayant demandé leur adhésion pour le 1.5.04), ainsi qu’en Norvège et en Suisse. L’analyse a été réalisée sous la direction du professeur Christian Kirchner sur la base d’un grand nombre de critères. L’indice de mesure de la libéralisation du chemin de fer (indice LIB) se compose de deux éléments:
- L’indice LEX
La législation nationale favorise-t-elle la concurrence? Permet-elle la concurrence sur le rail? - L’indice ACCESS
Les conditions d’accès au marché et les obstacles sont-ils importants? Une entreprise de transport ferroviaire obtient-elle facilement l’accès à un réseau étranger? Dans quelle mesure les bases légales sont-elles mises en pratique?
Le développement du marché (indice COM) est évalué sur la base d’un indice séparé.
L’ouverture du marché dans son ensemble (indice de libéralisation)
Un faible nombre de pays a obtenu une évaluation globale satisfaisante. Les auteurs distinguent trois groupes de pays:
- L’ouverture du marché avance comme prévu
Ce groupe se compose comme l’an dernier de la Grande-Bretagne, de la Suède, de l’Allemagne, des Pays-Bas, du Danemark et de la Suisse. ont rejoint cette année ces pays l’Italie et le Portugal, qui ont fait de sensibles progrès dans le domaine de l’ouverture du marché. Ces pays se caractérisent par une concurrence non négligeable et par des possibilités d’accès au marché acceptables pour des tiers.
- L’ouverture du marché est retardée
Dans le second groupe (l’Autriche, le Luxembourg, la France, etc.), l’ouverture du marché a évolué sensiblement moins rapidement que dans les pays du premier groupe. on ne peut parler d’ouverture du marché et de véritable concurrence dans ce groupe de pays.
- L’ouverture du marché en est à ses débuts
Le processus de libéralisation n’est pour ainsi dire pas engagé dans certains pays de l’UE, tels la Grèce, l’Irlande, l’Espagne.
Les auteurs de l’étude indiquent que les changements de structures opérés dans de nombreux pays membres ces deux dernières années renferment pour l’essentiel une nouvelle appellation d’institutions existantes et que près d’un tiers des pays se distinguent clairement des autres Etats européens en ce qui concerne les barrières établies en matière d’accès au marché.
Ce constat est réjouissant du point de vue de la Suisse dans la mesure où il fait ressortir que le pays non membre de l’UE qu’est la Suisse met en pratique, sous sa propre responsabilité, les directives européennes visant à libéraliser le marché. Le fait que deux pays voisins, l’Autriche et, tout particulièrement, la France, tardent à ouvrir leur réseau ferré, est toutefois problématique.
Indice LIB (classement général)
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La situation en matière de législation (Indice LEX)
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La législation européenne est mise en pratique de manière fort différente d’un pays à l’autre. C’est ainsi que certains pays ont à peine commencé à adapter leurs bases légales permettant une ouverture du réseau (en particulier la France). La Suisse se trouve en milieu de peloton. Ce classement plutôt moyen est dû au fait que l’octroi de concessions en trafic voyageurs n’est pas lié à la mise au concours des prestations.
Possibilité d’accès au réseau (Indice ACCESS)
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L’étude conclut que l’accès au réseau suisse est facile pour des tiers (Easy Access), alors que les conditions d’accès au marché par des tiers sont jugées restreintes, voire insuffisantes et qu’aucune concurrence n’est possible sur le rail dans la plupart des pays évalués. Sont cités ici les pays importants pour la Suisse: la France, le Luxembourg, la Belgique et l’Italie.
L’intensité de la concurrence (Indice COM)
Le fait qu’une concurrence réelle existe sur le réseau est en l’occurrence l’élément le plus important. L’étude conclut que seuls six pays connaissent une concurrence effective ou en voie de l’être: la Grande-Bretagne, la Suède, l’Allemagne, la Suisse, les Pays-Bas et le Danemark. Il est tout particulièrement relevé que la part de marché de BLS Cargo a doublé en passant de six pour cent en 2001 à douze pour cent en 2003. on s’étonnera en revanche du fait que la collaboration fructueuse établie dans le secteur de la gestion des sillons (CFF, BLS, RM) et la reprise du trafic BLS à longue distance par les CFF à fin 2004 fassent l’objet de critiques.
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L’admission des véhicules
L’étude consacre un chapitre particulier à la question de l’admission des véhicules. Il est relevé que la demande d’autorisation représente un obstacle important pour les nouveaux opérateurs de prestations ferroviaires en matière de temps et de coûts. Les conditions d’utilisation du réseau ferré et les règles du libre accès dans le secteur du fret sont certes consignées dans la législation de nombreux pays. Des procédures d’admission des véhicules laborieuses, peu transparentes et coûteuses ne permettent toutefois pas de tirer profit de ces règles, quand bien même il s’agit le plus souvent de véhicules qui circulent depuis de longues années dans les Etats membres de l’UE.
L’étude distingue globalement deux catégories de pays.
Admission des véhicules
Barrière d’entrée ’basse’ | Admission des véhicules
Barrière d’entrée ’haute’ | | · Danemark
· Allemagne
· Grande-Bretagne
· Luxembourg
· Pays-Bas
· Suède
· Suisse | · Belgique
· France
· Italie
· Autriche
· Espagne |
Le fait que trois des quatre pays voisins de la Suisse figurent dans la catégorie des pays ayant une barrière d’entrée haute est problématique.
Conclusions
L’étude analyse l’ouverture des réseaux ferrés et, partant, la mise en pratique de la directive 91-440 de l’UE. La Suisse peut être satisfaite du résultat.
La LITRA voit sa position confirmée: il y a lieu de poursuivre, par étapes, la libéralisation du réseau ferré en Suisse et de renoncer à toute expérimentation. La Suisse a atteint un niveau élevé en matière de libéralisation du trafic ferroviaire, en particulier en comparaison avec les pays voisins que sont la France, l’Italie et l’Autriche. Il s’agit d’en tenir compte dans la seconde réforme des chemins de fer et de suivre une voie pragmatique dans la poursuite de l’ouverture du marché.
L’étude complète se trouve sous www.bahn-net.de/presse/index.htm |
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