Etude européenne sur l’état de la réforme des chemins de fer

litra. (29.11.2007) Une étude européenne considère le degré d’ouverture au marché des chemins de fer suisses comme bon. Notre pays respecte le calendrier prévu. Notamment dans le domaine des conditions pratiques qui doivent être remplies pour accéder au marché, l’information rapide et complète est particulièrement louée. L’étude relève que la Suisse, dans le domaine du transport des marchandises, offre l’un des accès les plus ouverts et les moins discriminatoires au réseau de toute l’Europe. Pour la LITRA, ce résultat confirme que l’ouverture au marché telle qu’elle est pratiquée en Suisse dans le domaine ferroviaire est couronnée de succès.

Sous la direction du professeur Christian Kirchner, IBM Business Consulting Services a, pour la troisième fois, examiné le degré d’ouverture au marché de 27 pays européens, en collaboration avec l’Université Humbolt de Berlin. L’analyse a été fondée sur un catalogue très complet de critères. L’indice de libéralisation des chemins de fer (Liberalisierungsindex Bahn – LIB-Index) se compose de trois parties :

LEX-Index (indice LEX)
À quel niveau la législation nationale favorise-t-elle la concurrence ? Rend-elle possible la concurrence sur le rail ?

ACCESS-Index (indice ACCESS)
À quel niveau se situent le seuil des conditions d’accès au marché et les obstacles à franchir ? Est-il simple pour une entreprise ferroviaire d’obtenir le droit d’accès à un réseau étranger ? Les bases législatives sont-elles appliquées comme il se doit ?

COM-Index (indice COM)
Comment la dynamique et la situation du marché se présentent-elles ? La concurrence existe-t-elle sur le rail ?

L’ouverture du marché en général (indice de libéralisation)
Les auteurs considèrent trois groupes de pays:

Ouverture du marché avancée
Dans quatre pays seulement, l’ouverture du marché est considérée comme avancée. Ces pays sont la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Suède et les Pays-Bas.

Ouverture du marché selon le calendrier prévu
Dans ces pays, l’ouverture du marché proprement dite et les possibilités pour les tiers d’accéder au marché sont réelles. La Suisse occupe la première place dans ce groupe.

Ouverture retardée du marché
Dans ce groupe, il n’existe ni véritable concurrence ni une ouverture du marché. La France, en particulier, fait partie de ce groupe.

Dans l’optique suisse, cette évaluation est réjouissante. Il est ainsi reconnu que la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne, suit attentivement les efforts européens de libéralisation et les met fidèlement en œuvre. Un point problématique est le fait que les pays directement voisins comme l’Italie et surtout la France sont en retard en ce qui concerne l’ouverture des réseaux.

Etat de la législation (Indice LEX)
La façon dont les pays mettent en œuvre la législation européenne diverge fortement. La Suisse occupe une position médiane à cet égard. La raison de ce classement est expliquée comme suit dans l’étude: «Les secteurs Voyageurs et Infrastructure du BLS et des CFF sont séparés uniquement sur le plan comptable. Ils ne sont pas séparés dans le bilan». Ainsi, une séparation verticale complète n’existe pas. Cette affirmation n’est pas correcte. En Suisse, les secteurs «Exploitation» et «Infrastructure» sont séparés dans le bilan. Mais en revanche une séparation juridique n’existe effectivement pas.

La LITRA considère que les compagnies de chemin de fer intégrées, donc responsables simultanément de l’exploitation et de l’infrastructure, constituent un atout déterminant qui explique le succès du système suisse des chemins de fer, dont l’excellent fonctionnement et l’efficacité sont enviés par les autres pays. Pour que la concurrence fonctionne dans le transport ferroviaire, il n’est donc pas nécessaire de recourir à la stricte séparation tant financière que juridique.

Possibilités d’accès au réseau (Indice ACCESS)
Selon l’étude, les tiers peuvent facilement accéder au réseau suisse. La situation en Suisse est décrite comme suit: «Les entreprises de transport ferroviaire tierces (Dritte Eisenbahnverkehrsunternehmen = EVU) estiment que la Suisse est un modèle du genre en ce qui concerne le peu d’obstacles de nature administrative à franchir». La Suisse figure donc parmi les pays européens où l’accès au réseau est le plus aisé.

Intensité de la concurrence (Indice COM)
Ce qui importe en premier lieu est que la concurrence règne effectivement dans le domaine ferroviaire. L’étude montre qu’en Suisse, la part des entreprises ferroviaires tierces (EVU), à savoir tous les chemins de fer sauf les CFF effectuant le transport de marchandises est très élevée avec un pourcentage de 20 à 29. En comparaison, il s’élève à 17 pour cent en Allemagne et à 7 pour cent en Italie. La forte part des entreprises ferroviaires tierces est la preuve que l’accès au réseau suisse n’est vraiment pas compliqué.

Conclusion
L’étude analyse pour la troisième fois le degré d’ouverture des réseaux ferroviaires et donc la mise en œuvre de la directive 91-440 de l’UE. La Suisse peut être satisfaite de ce résultat. Le droit d’accès au réseau est garanti, la procédure est simple et le prix des sillons est modéré. Au point de vue de la législation, la Suisse peut encore s’améliorer. Des mesures allant dans ce sens sont prévues dans la réforme des chemins de fer 2 qui, malheureusement, prend du retard.

Dans l’optique de la LITRA, la séparation juridique des entreprises ferroviaires n’est pas un objectif. Ni des normes législatives, ni des normes comptables ne permettent de juger à quel niveau se situe le droit d’accès au réseau ferroviaire. Seule compte la véritable concurrence existant sur le réseau ferré. En ce sens, la Suisse maintient son premier rang.