(Berne, 28.4.1999). Le message du Conseil fédéral relatif à l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne contient dans la loi fédérale à durée limitée sur les mesures d’accompagnement relatives aux transports terrestres d’importants défauts. Le Service d’information pour les transports publics LITRA est d’avis que ces défauts devront encore être corrigés au cours des débats des Chambres fédérales. Au besoin, de nouvelles dispositions législatives devront être édictées. Si cela n’advient pas, l’objectif consistant à freiner et, plus tard, à réduire le déferlement des poids lourds qu’il y a tout lieu de craindre, ne sera pas atteint. LITRA estime qu’un important défaut réside dans l’intention du Conseil fédéral de ne vouloir accorder dans la même mesure des contributions d’exploitation au trafic par wagons complets (TWC) – qui constitue un domaine essentiel du chemin de fer – alors qu’elles sont prévues pour le trafic combiné non accompagné (TCN). Le trafic par wagons complets (TWC) doit être traité exactement de la même manière que le trafic combiné non accompagné (TCN), sinon il s’ensuivra un report de trafic entre ces deux modes ferroviaires et non pas un report de la route vers le rail. Le trafic par wagons complets est, avec un pourcentage supérieur à 70 %, un domaine essentiel du chemin de fer tant au point de vue produits que charges transportées. Même en trafic de transit, la proportion du TWC est légèrement supérieure à celle du TCN. Par ailleurs, il est exigé de la part des chargeurs qu’ils continuent à payer une redevance pour la mise en place de wagons sur les voies de raccordement, alors que les transports routiers à destination ou en provenance d’un terminal sont totalement exonérés de la RPLP. LITRA estime en outre qu’il est fondamentalement faux de promouvoir les terminaux intérieurs car ceux-ci n’ont aucun rôle à jouer dans le trafic à travers les Alpes. Enfin, LITRA regrette que, dans ces dispositions législatives, aucune clause ne soit prévue qui oblige les transporteurs et les transitaires du pays, ainsi que les chemins de fer avoisinants Chemins de fer italiens (FS) et Chemin de fer allemand (DB) à faire bénéficier les chargeurs, en tant que clients terminaux, des réductions du prix des sillons adoptées par la Suisse au lieu de les garder pour eux.