(Berne, 17.9.2004). Le système de réduction de l’impôt préalable de la TVA a pour conséquence que les contribuables des cantons qui acceptent la construction d’ouvrages pour les transports publics font parvenir des millions de francs à Berne. Ceci n’empêche pas la Confédération de décréter sans cesse des nouvelles campagnes d’économies et de reporter des charges financières sur les cantons. Vu la situation sur le marché des transports – devenu européen – la Confédération, les cantons et les communes seraient bien inspirés s’ils oeuvraient en faveur du développement du système suisse des transports. Ces informations, ainsi qu’une foule d’autres commentaires sur la politique actuelle des transports et des finances ressortent du rapport annuel 2003/2004 du Service d’information pour les transports publics LITRA, qui vient de paraître.

Le marché des transports est aujourd’hui un marché européen. La Suisse doit, elle aussi, accepter et faire face à ce défi en adoptant les mesures adéquates du point de vue de l’organisation, des dispositions légales et techniques, et surtout en procédant aux investissements nécessaires dans les infrastructures. Selon la publication de LITRA, ce marché qui comprend toutes les formes de trafic urbaines et régionales représente à l’échelon européen un volume de quelque 60 milliards d’euros ou de 90 milliards de francs suisses (y compris les indemnités versées par les pouvoirs publics). La caractéristique la plus importante du marché européen des transports est son besoin particulièrement élevé en investissements. Les grandes entreprises disposant d’un bonne structure de leur bilan et d’un fort potentiel de cash flow sont à même de procéder aux investissements nécessaires. Face à ce marché, les Chemins de fer fédéraux suisses CFF sont une entreprise de dimensions modestes et dont le rayon d’action est limité. À cette échelle, toutes les autres entreprises suisses opérant dans le secteur des transports publics sont des acteurs quasi insignifiants. C’est la raison pour laquelle la Confédération, les cantons et les communes doivent prendre conscience de leurs responsabilités en tant qu’investisseurs et bailleurs de fonds pour le développement des réseaux de transport suisses, pour qu’ils demeurent performants et attractifs et puissent contribuer ainsi à consolider la position de notre pays dans le contexte économique.

L’infrastructure est un monopole naturel de l’Etat et doit le rester, affirme le rapport annuel de LITRA.

Au lieu de cela, le gouvernement fédéral décrète régulièrement des programmes d’austérité et, ce faisant, réduit surtout ses investissements dans les infrastructures. Selon le rapport annuel de LITRA, cette manière de faire ne met pas seulement en danger le développement nécessaire des réseaux de transport. En fait, la Confédération ne sauvegarde même pas ses investissements. Elle fait exactement le contraire. Et pourtant, les investissements qu’elle a consentis par exemple pour la réalisation de la première étape de Rail 2000, de l’ordre de 6 milliards de francs, mériteraient d’être sauvegardés. Le danger de voir les capacités des infrastructures de transport menacées ressort par ailleurs des intentions du Conseil fédéral de préparer à l’horizon 2007/2008 une vision globale concernant le développement des transports ferroviaires. Cela revient à décréter un moratoire pluriannuel sur le développement du système ferroviaire.

Tant du point de vue de la politique financière que de la politique économique, il n’est pas raisonnable de léguer aux générations futures des dettes exagérées. LITRA relève qu’il ne serait pas plus sensé de reporter sur elles un besoin important de rattrapage dans le domaine du développement des transports publics. Or, ce besoin se manifeste notamment dans le trafic urbain et le trafic d’agglomération, où il s’accroît de jour en jour. Le rejet du contre-projet à l’initiative Avanti a eu pour conséquence le renvoi aux calendes grecques du cofinancement par la Confédération, attendu depuis longtemps, de ce secteur des transports. Les cantons, les villes et les communes demandent à raison que la Confédération s’engage enfin de manière significative dans ce domaine.

Le rapport LITRA relève que le financement satisfaisant du trafic peut aussi dépendre du sort qui sera réservé au projet de prélèvement d’une taxe CO2 ou d’un centime climatique. Si la Confédération percevait une taxe CO2 de 30 centimes par litre d’essence, elle perdrait chaque année environ 620 millions de francs en raison de la diminution des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales. Rappelons que 25 pour cent du fonds FTP est alimenté par l’impôt sur les huiles minérales, et que le fonds d’infrastructure projeté pour le financement du trafic d’agglomération serait aussi tributaire de l’impôt sur les huiles minérales. Par conséquent, les transports publics feraient bien de réfléchir sérieusement aux avantages et aux inconvénients qui pourraient résulter de l’introduction d’une taxe CO2 ou d’un centime climatique. Leur financement, du moins partiel, peut en dépendre.

Selon LITRA, un problème lié également au financement et difficilement compréhensible est celui de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Les transports publics y sont assujettis au taux normal de 7,6 pour cent. Tous les autres pays européens o­nt soit dispensé les transports publics du paiement de cette taxe, soit ils leur appliquent un taux spécial.

Aujourd’hui, il est clair que les transports publics remplissent les conditions pour bénéficier du taux réduit de 2,4 pour cent, appliqué aux biens de consommation journalière. Les transports publics couvrent les besoins primaires de mobilité de la population. Toujours dans le domaine de la TVA, la réduction de l’impôt préalable est une mesure encore moins compréhensible.

La réduction de l’impôt préalable a pour effet une augmentation de quelque 100 millions de francs des contributions à l’exploitation versées aux entreprises. De ce fait, les contributions des cantons augmentent également. Ces derniers versent par le canal de cette taxe occulte un montant oscillant entre des dizaines, voire des centaines de millions de francs, à la caisse fédérale. LITRA démontre que, dans le cas des investissements, cette réduction de l’impôt préalable provoque un transfert de moyens financiers des cantons à la Confédération.

Le peuple zurichois a approuvé à large majorité une contribution de 580 millions de francs au financement de la nouvelle gare de transit de Zurich. Selon les estimations, la réduction de l’impôt préalable permettra à l’administration fédérale des contributions de prélever sur ce montant environ 40 millions de francs. Dans le cas du RER genevois, auquel le canton de Genève participe à raison de 400 millions de francs, le prélèvement de l’administration fédérale sera de presque 30 millions de francs. De tels flux financiers n’ont pas de sens.

Le nouveau rapport annuel de LITRA contient par ailleurs de nombreuses illustrations et des tableaux graphiques concernant la politique actuelle des transports. LITRA est, en Suisse, la seule institution qui publie une chronique des transports, dans laquelle tous les faits marquants relatifs à la politique des transports de l’année sont catalogués. Cette chronique peut être consultée par Internet, dans le site LITRA, (politique des transports).