Comité international des transports ferroviaires (CIT)

litra. L’Union européenne entend élaborer des normes légales, que la Suisse reprendra certainement dans une phase ultérieure, quand bien même la plupart des chemins de fer européens se sont volontairement engagés, en octobre 2002 déjà, à respecter certaines règles consignées dans une «charte du trafic ferroviaire voyageurs». Une longue procédure législative sera nécessaire pour parvenir au résultat escompté.
En Suisse, les voyageurs obtiennent une indemnité dans certains cas lorsqu’un train accuse un important retard. La loi fédérale sur les transports publics stipule que «l’entreprise répond du dommage résultant de l’inobservation de l’horaire lorsqu’elle entraîne pour le voyageur la rupture de la dernière correspondance prévue à l’horaire». Les CFF remboursent dans un tel cas les frais de taxi ou d’hôtel jusqu’à concurrence de 150 francs. Ce montant n’est toutefois versé que si le chemin de fer est tenu pour responsable du retard; aucune indemnité n’est allouée en cas de tempête ou de grève.

Les CFF se montrent également bienveillants lorsqu’un train accuse du retard pendant la journée en accordant des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues dans la loi. C’est ainsi qu’ils accordent un montant de 40 francs lorsque le client rate un rendez-vous important et confirmé, tel un examen ou son mariage (mais pas lorsqu’il s’agit d’un rendez-vous susceptible d’être plus facilement reporté, tels une visite chez le médecin, un concert, etc.). Un montant de 70 francs est prévu lorsqu’une correspondance ferroviaire internationale ou un vol est manqué, pour autant que le client ait choisi un train circulant suffisamment tôt.

Selon la situation, les CFF remettent de surcroît aux voyageurs un bon appelé «Rail Check Sorry» depuis le 1er janvier 2006 lorsqu’un train de leur entreprise assurant le trafic grandes lignes accuse un retard de plus d’une heure. Le bon d’une valeur de 10 francs (15 francs en 1e classe) peut être utilisé aux guichets des gares ou auprès de Elvetino pour l’achat de prestations.

En Europe, la «charte du trafic ferroviaire voyageurs», qui a été signée par la plupart des entreprises de chemin de fer européennes, fait foi depuis le début 2004 en ce qui concerne les trains circulant en trafic transfrontalier (la future réglementation de l’UE se limitera également à ces trains). Celle-ci prévoit une indemnité uniforme correspondant à 20 pour cent du prix de transport pour un aller simple, lorsqu’un train de jour accuse un retard de plus d’une heure et un train de nuit un retard de plus de deux heures. Les voyageurs des trains internationaux à destination et en provenance de la France (TGV, TGV-Lyria, Corail) bénéficient d’une règle plus généreuse dans la mesure où ils se voient rembourser un tiers du prix de transport lorsqu’un train circule avec un retard dépassant 30 minutes.

L’entreprise de transports régionaux Berne-Soleure (RBS) est la première entreprise ferroviaire en Suisse qui offre une garantie de qualité en matière de ponctualité. C’est ainsi que les voyageurs obtiennent un trajet gratuit lors de retards dépassant 10 minutes sur le réseau ferré RBS et 20 minutes sur le réseau des bus RBS. Font exception les retards dus à des travaux annoncés à l’avance.

Les droits des passagers dans l’Union européenne: le point
Les journées bernoises se sont tenues dans les locaux de l’Union postale universelle principalement à l’enseigne des droits des passagers en trafic ferroviaire et aérien transfrontalier dans l’UE. Le projet d’ordonnance régissant les droits des passagers ferroviaires, qui se trouve en seconde lecture au Parlement européen, a été présenté de manière détaillée, puis discuté tant du point de vue politique que juridique.

Le vice-directeur général de la Communauté des chemins de fer européens et des sociétés gestionnaires d’infrastructure (CER), Colin Hall, a tout d’abord indiqué lors de son exposé les sujets prévus dans la future ordonnance ayant trait aux passagers qui seront particulièrement importants pour les entreprises ferroviaires. Les chemins de fer o­nt suggéré plusieurs améliorations, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser lors de retards ou lors de préjudices indirects. Le sort que le Parlement européen réservera à ces propositions n’est pas encore connu. Le Comité international des transports ferroviaires, dont le siège est à Berne (cf. encadré), s’attache actuellement à informer les membres du Parlement européen, afin que les passagers puissent effectivement profiter d’avantages palpables à l’avenir, au travers de la législation.

Dérivé du trafic aérien
Si l’analyse de la situation actuelle des passagers aériens réalisée par Regula Dettling-Ott (avocate et professeur honoraire à l’Université de Berne) était d’un intérêt particulier (cf. encadré), c’est parce que le projet d’ordonnance régissant les droits des passagers ferroviaires est pour l’essentiel dérivé du droit communautaire réglant le trafic aérien. Le cadre juridique qui prévaut dans le secteur aérien est clair. Il est donné par l’accord de Montreal, qui a été ratifié par la Communauté européenne, et par les directives juridiques complémentaires de la CE. Certaines incertitudes apparaissent toutefois dans l’application des différentes dispositions, telles celles concernant les mesures à prendre lors de retard ou d’annulation. Il ne semble en effet pas toujours simple de faire respecter les ordonnances en vigueur dans ce domaine, en particulier dans les compagnies à bas prix et dans les petits aéroports. Cela tient aussi au fait que l’Union européenne tente de concilier deux politiques contradictoires: la libéralisation du marché pour promouvoir les vols à bas prix, d’une part, et la garantie de prestations de haute qualité pour tous les passagers indépendamment du prix payé, d’autre part.

De nombreuses négociations en vue
Un certain temps s’écoulera jusqu’à ce que l’UE édicte une législation uniforme, qui règle les droits des passagers du chemin de fer en trafic transfrontalier de manière contraignante. Le projet d’ordonnance était censé accroître les droits des passagers ferroviaires. Cette intention est toutefois contrecarrée par des obstacles juridiques, d’où la nécessité de négociations, a relevé la juriste Isabelle Oberson (CIT). Se pose également la question de savoir si le transporteur peut recourir contre des personnes ou contre une société d’infrastructure qui o­nt causé des dommages.

Encadré

• Le chemin de fer prend à sa charge les coûts d’hôtel ou de taxi jusqu’à concurrence de 150 francs lorsque le client rate la dernière correspondance en Suisse.
• Les voyageurs obtiennent un bon de 10 francs (billet de 2e classe) ou de 15 francs (billet de 1e classe) lorsqu’un train des CFF assurant le trafic grandes lignes accuse un retard de plus d’une heure.
• Une indemnité correspondant à 20 pour cent du prix de transport aller simple est octroyée en trafic transfrontalier lors de retards dépassant une heure pour les trains de jour et de retards dépassant deux heures pour les trains de nuit.
• Une indemnité correspondant à un tiers du prix de transport est accordée en trafic en provenance et à destination de la France, lorsqu’un train TGV, TGV Lyria et Corail accuse un retard de plus de 30 minutes.
• Les Transports régionaux de Berne-Soleure (RBS) accordent un trajet gratuit lorsqu’un train ou un bus accuse respectivement un retard de plus de 10 ou de 20 minutes.

• A partir de deux heures de retard, les compagnies aériennes doivent prendre en charge le repas, voire la nuit d’hôtel, selon la distance du vol. Elles sont tenues d’offrir également le remboursement du billet d’avion lorsque le retard dépasse cinq heures.
• Le passager aérien a droit à une indemnité financière lors de surréservation. Le montant s’élève entre 250 et 600 euros, selon la distance du vol. La compagnie est de surcroît tenue d’offrir soit un transport de substitution jusqu’à destination, soit le remboursement du billet d’avion au passager.
• La compagnie doit rembourser le prix du billet au passager ou lui proposer un transport de substitution lorsqu’elle décide de supprimer un vol. Elle prend également les frais de repas ou d’hôtel à sa charge.