Programme d’allègement budgétaire 04: Suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minéral

litra. Selon les plans du Conseil fédéral, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales dont bénéficient les entreprises de transport concessionnaires (ETC) et l’agriculture devraient être totalement supprimé à partir du 1er janvier 2006. Chaque année, les entreprises de bus reçoivent à ce titre environ 45 millions de francs, la navigation 5,4 millions de francs et l’agriculture 72 millions de francs, soit un total de 122 millions de francs. La part de Car postal Suisse se monte, à elle seule, à 17 millions de francs, dont 5,6 millions sont à charge des cantons. C’est ce qui ressort d’une enquête effectuée sur l’ensemble du territoire suisse par Car postal Suisse.

Le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales est un poste du budget du DFF. Selon les documents du Conseil fédéral, cette rubrique prévoit pour l’an 2006 une économie de 25 millions de francs seulement. La modicité de ce montant est toutefois trompeur. Elle est due à l’application par la Confédération de règles particulières dans le domaine comptable. La Confédération ne comptabilise en effet les recettes qu’au moment où elles sont encaissées réellement. En d’autres termes, elle n’utilise pas de postes transitoires. Etant donné que le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales est comptabilisé avec un certain retard, le montant des économies figurant dans les comptes 2006 est bien inférieur à celui du montant que les ETC ne pourront plus faire valoir. Lorsque le Conseil fédéral aura pris sa décision, les ETC ne pourront plus demander le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales, et cela à partir de 2006 déjà.

Menace d’une réduction de l’offre
Les conséquences pour la navigation sont lourdes. La survie des entreprises de navigation est partiellement menacée (cf. le service de presse LITRA no 9/04 du 25 août 2004). Pour ce qui est du trafic des bus, la suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales revient concrètement à transférer les charges de la Confédération sur les cantons et les communes.
Pour toutes les entreprises de bus suisses, le montant en jeu est de 45 millions de francs environ (trafic régional 25 millions, entreprises de bus urbaines 20 millions de francs). L’entreprise Car postal Suisse a calculé qu’elle devait prendre à sa charge un montant de quelque 17 millions de francs par an, dont 5,6 millions grèveraient les cantons.
De plus, cette mesure d’économie est contraire aux intentions que le Conseil fédéral a récemment affichées, visant à s’engager plus en faveur du trafic d’agglomération. Après avoir appliqué les mesures d’austérité qui o­nt eu pour effet des réductions de coûts et des augmentations de la productivité, Car postal Suisse n’est plus en mesure de supporter ces charges supplémentaires. Les prétentions de la Confédération devront par conséquent être prises en compte dans le calcul des coûts et seront présentées ouvertement aux cantons et aux communes dans les offres.
Vu la précarité de la situation financière de beaucoup de communes et des cantons, il n’est guère probable que ceux-ci seront à même de trouver les moyens permettant de couvrir intégralement ces charges. Par conséquent, il faut s’attendre à une réduction de l’offre. Elle touchera notamment, une fois de plus, les régions périphériques, c’est-à-dire les régions de montagne et l’arrière-pays.

Des économies dans le secteur des transports publics sont-elles possibles ?
Les nombreuses mesures d’économie prises ces dernières années o­nt permis de réduire les coûts et d’accroître la productivité. Aussi les marges de manœuvre sont-elles pratiquement épuisées. Car postal Suisse estime toutefois que des possibilités existent encore dans le domaine de la coopération avec les entreprises de chemin de fer. C’est ainsi que certaines offres prévues durant les heures creuses sur des voies ferrées peu fréquentées pourraient être assurées par des services routiers. Plusieurs exemples montrent aussi que la transformation de services ferroviaires en lignes de bus offre des avantages dans les régions faiblement peuplées. Selon les cas, les usagers pourraient bénéficier d’une meilleure offre grâce à des haltes plus proches de leur domicile.

Pour tout renseignement, adressez-vous à: Mediendienst PostAuto 031 338 57 00, daehlera@post.ch

Ce que les cantons devraient payer en plus pour les cars postaux
Car postal Suisse a calculé sur la base des indices relatifs à l’exploitation la charge supplémentaire qui résulterait annuellement si le remboursement par la Confédération de l’impôt sur les huiles minérales était supprimé. Les cantons devraient ouvrir largement les cordons de leur bourse:

Charge supplémentaire due à la suppression du remboursement par la Confédération de l’impôt sur les huiles minérales

Cantons	(en 1000 frs)
ZVV / ZH	1'062
BE	416
LU	232
URI	8
SZ	207
OW	10
NW	47
GL	21
ZG	2
FR	24
SO	226
BS	-
BL	193
SH	-
AR	72
AI	4
SG	563
GR	310
AG	964
TG	222
TI	407
VD	304
VS	224
NE	66
JU	22
Total	5'606