Le financement des transports publics

litra. Le financement des transports publics et notamment celui de l’infrastructure ferroviaire est actuellement en pleine transformation. Les signes extérieurs de ces mutations sont les deux programmes d’assainissement financier 03 et 04, qui o­nt pour effet des coupures douloureuses et lourdes de conséquences pour les transports publics. En annonçant un programme général pour les années 2007/2008, le Conseil fédéral proclame de fait un moratoire pluriannuel concernant le développement du système ferroviaire. Il est notoire pour la Confédération que l’exploitation de nouvelles lignes et les nouvelles offres approuvées par le peuple lors de la votation sur Rail 2000 impliquent des coûts supplémentaires. Il faut néanmoins qu’il soit tiré profit des recettes supplémentaires. Le service d’information pour les transports publics LITRA édite une nouvelle publication dans sa «série jaune» pour exposer la situation financière précaire des transports publics et pour mettre des solutions en discussion.

(voir aussi Publication "Le financement des transports publics" (Série jaune) en format PDF sur ce cite)

LITRA part du principe que les transports publics, en ayant donné leur accord à un renoncement massif de projets de financement des transports publics (FTP) dans le cadre des mesures d’économie o­nt fourni leur pleine contribution au programme d’assainissement financier 2004. Depuis des années, les transports publics sont soumis à une pression permanente concernant les mesures d’économie et d’optimalisation. Dans le cadre du programme 2003, ils o­nt contribué à l’assainissement du budget de la Confédération à raison de 18%, une part supérieure à la moyenne, qui ne leur permet plus d’accepter d’autres coupures. Par conséquent, ils sont d’avis qu’il faut renoncer à appliquer les mesures d’économie prévues pour 2004 à leur encontre (trafic régional, mesures de transfert, attribution des recettes de Rail 2000).

Bien que les possibilités financières en faveur de l’extension des transports publics aient été massivement réduites, il est logique de renoncer à des prêts commerciaux. Dans toute l’Europe, la politique de transfert de la route au rail est très hésitante et l’écrémage constant de tous les gains de productivité des chemins de fer par des programmes d’austérité empêchent les réseaux ferroviaires d’améliorer leur résultats financiers.

Dans son document, LITRA s’oppose à la publication d’un moratoire pluriannuel par le Conseil fédéral concernant l’expansion du système ferroviaire. LITRA demande qu’une vue d’ensemble de tous les projets de développement soit dressée et que des programmes alternatifs soient présentés pour les grands projets de construction d’infrastructures ferroviaires. Il y a lieu de soumettre au Parlement, une vue d’une décision, divers scénarios. C’est en connaissance de ces scénarios que pourra être fixée la limite des avances que le fonds de financement des transports publics (FTP) devra mettre à disposition.

Pour LITRA, le développement du trafic d’agglomération figure en première priorité. Comme point de départ, il y a lieu de mettre en œuvre rapidement les interventions parlementaires du PDC (Peter Bieri, Norbert Hochreutener) et du PRD (Thomas Pfisterer, Kurt Fluri) et de présenter au Parlement un premier paquet de mesures permettant d’améliorer le trafic d’agglomération. Il devrait englober les projets des transports publics concernant la ligne médiane de Zurich et les liaisons Genève – Annemasse et Stabio – Arcisate. Les sources de financement de ce premier paquet pourraient être soit le fonds d’infrastructures proposé, soit le FTP ou encore la troisième convention sur les prestations Confédération/CFF.

LITRA estime qu’il est inconséquent de la part de la Confédération de réduire massivement les moyens financiers destinés au développement des transports publics tout en imposant des contraintes toujours plus élevées pour la construction des ouvrages ferroviaires. Ces contraintes sont très o­néreuses et leurs buts sont parfois nébuleux. «L’adaptation aux progrès techniques» en est un exemple. La conséquence de cette politique est une hausse extraordinaire des normes de sécurité. Ces exigences soustraient des moyens financiers au développement des transports publics. Dans le domaine des mesures d’assainissement du bruit, il serait possible d’étendre la durée de réalisation du programme et de gagner ainsi quelque 50 millions de francs par année pour l’expansion des transports publics.

LITRA reconnaît qu’il ne serait pas défendable de léguer aux générations futures des dettes exagérées. Mais il ne serait pas plus judicieux de reporter sur elles un besoin important de rattrapage dans le domaine du développement des transports publics. C’est la raison pour laquelle LITRA demande que soit examinée la possibilité d’octroyer des moyens financiers supplémentaires pour développer les transports publics. Pour le maintien et l’extension du réseau ferré actuel, il faut utiliser notamment les intérêts qui ne doivent plus être versés pour les prêts FTP.

Une partie des problèmes financiers auxquels s’achoppent les grands projets ferroviaires provient du fait que les compétences en matière de responsabilité ne sont pas réglées clairement. Une autre source de problèmes réside dans la structure du réseau lui-même, qui résulte d’errements historiques. LITRA attend du Conseil fédéral une clarification de cette situation.