(Berne, 16.1.2002). Le Conseil fédéral ayant mis en consultation le projet de nouveau régime financier de la Confédération LITRA, le service d’information pour les transports publics, a fait part de son avis. LITRA relève qu’elle ne pourra soutenir ce projet qu’à la condition que celui-ci prévoie la possibilité de maintenir à son niveau actuel le taux de la TVA applicable aux transports publics. De cette manière, les transports publics seraient placés sur un pied d’égalité avec ceux de la plupart des autres pays européens. Tous ceux-ci leur appliquent le taux de 8 pour cent environ, quand ils ne les exonèrent pas totalement. Des taux plus élevés désavantageraient, financièrement parlant, les transports publics de notre pays et les mettraient en mauvaise position face à la concurrence étrangère. Afin d’éviter un tel état de fait, le Conseil fédéral doit introduire aujourd'hui dans le texte constitutionnel une disposition qui permette au législateur de fixer à l’avenir de manière flexible le taux applicable aux transports publics, à l’intérieur d’une fourchette donnée.