LITRA.ch - OUI au maintien du statu quo dans les gares et les aéroports

litra. Toutes les personnes qui apprécient des gares et des aéroports attractifs, toutes celles qui souhaitent utiliser aussi à l’avenir des gares animées et ainsi plus sûres, toutes celles qui sont heureuses de pouvoir faire leurs courses dans les gares et les aéroports durant sept jours par semaine, comme c’est le cas depuis des années dans les stations touristiques, dans les stations-service et dans les aires d’autoroutes, toutes ces personnes devraient voter OUI le 27 novembre. Si la votation populaire concernant la modification de la loi sur le travail devait aboutir à un NON, environ 150 commerces devraient fermer leurs portes et congédier leurs employées et employés.

La votation populaire de fin novembre sur la modification de la loi sur le travail est liée à un arrêt du Tribunal fédéral. Celui-ci s’était prononcé le 22 mars 2002 sur la définition des entreprises de services aux voyageurs au sens de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2). Il s’agissait donc en premier lieu d’une question relevant du droit sur le travail. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral se fonde notamment sur la définition des «services accessoires» des chemins de fer (loi sur les chemins de fer LCdF, article 39). La modification de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail) acceptée par la suite par le Parlement a pour but de régler à l’échelon national les horaires d’ouverture des commerces dans les grandes gares et les aéroports dans le sens très restrictif dicté par le Tribunal fédéral.

Un OUI à la modification de la loi sur le travail permet de maintenir le statu quo – et rien de plus. En d’autres termes, les clientes et les clients peuvent aussi à l’avenir faire leurs courses dans les grandes gares et les aéroports durant sept jours par semaine. Les gares animées sont des gares attractives et sûres. Les commerces des grandes gares et des aéroports sont ainsi mis au bénéfice des mêmes droits que ceux qui sont situés dans des sites touristiques, dans les stations-service et dans les aires d’autoroutes.

Licenciements consécutifs à la fermeture de commerces
La situation inversée est la suivante: Refuser la modification de la loi sur le travail équivaudrait, selon l’arrêt du Tribunal fédéral, à licencier du personnel car les commerces suivants devraient fermer leurs portes le dimanche:

Si la proposition est refusée le 27 novembre 2005, l’autorisation provisoire spéciale du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) devient caduque. Quelque 150 commerces au total devraient fermer le dimanche, dont 40 à Zurich, environ 12 à Berne, 30 dans nos aéroports, 5 à Genève, 10 à Lucerne, 6 à Saint-Gall, 8 à Bâle et autant à Zurich-Stadelhofen, plus environ 30 dans d’autres grandes gares.

Etalages masqués
La situation concernant les commerces combinant alimentation et articles de ménage n’est pas claire, le Tribunal fédéral n’ayant pas désigné en détail chaque produit. Il se pourrait donc qu’un commerce soit ouvert le dimanche, mais qu’il devrait masquer une partie de ses étalages, car certains produits tomberaient sous l’interdiction de vente dominicale. Dans son arrêt du 22 mars 2002, le Tribunal fédéral a considéré comme déterminant que les commerces concernés n’offrent pas un assortiment complet de marchandises et que cet assortiment couvre simplement les besoins de base des voyageurs (alimentation, hygiène, produits de presse, etc.) en volumes et quantités maniables. S’agissant de la surface de vente, elle ne doit pas dépasser les besoins déterminés par l’importance et le genre de la gare.

Dans le cas concret, il s’agissait du département «Food» de la succursale Migros, dans le Shop Ville de la gare de Zurich. Sa surface de vente comporte 395 m2. Le Tribunal fédéral a retenu qu’une telle surface de vente est à la limite de la compatibilité avec l’importance de la plus importante gare de notre pays. Une telle surface de vente à un autre endroit moins fréquenté de Suisse (gare, localité frontalière, kiosque de station-service) dépasse, selon le Tribunal fédéral, le caractère «d’entreprise de services aux voyageurs» au sens de l’art. 26 al. 4 OLT2.

Il faut s’attendre, par conséquent, à ce que Migros doive, le dimanche, dans ses succursales de Berne, Bâle CFF et Genève-Aéroport soustraire aux yeux du public certains étalages en les masquant. COOP devrait faire de même à Zurich-Stadelhofen, ainsi qu’Aperto à Genève.

La succursale Migros «Food / Non Food» du Shop Ville de Zurich ne faisait pas l’objet de la procédure du Tribunal fédéral. Dans ce cas, l’office cantonal zurichois de l’économie et du travail avait décidé valablement le 15 février 2000 que certains secteurs du magasin devaient être modifiés et l’assortiment revu afin de rendre la succursale conforme à la notion d’«entreprise de services aux voyageurs». D’entente avec l’office prénommé, il a été précisé quels produits ne pourraient pas être mis en vente le dimanche (en bloquant l’accès aux secteurs concernés, ce que les clients considèrent souvent comme chicane).

Tout le monde y perd: les consommateurs, les voyageurs, le personnel et les propriétaires des magasins

En résumé: Les victimes de l’arrêt du Tribunal fédéral ne sont pas que le personnel et les propriétaires des magasins. Ce sont en premier lieu les personnes qui utilisent les moyens de transport public ou qui résident dans le centre des villes. Elles ne pourraient plus faire leurs courses dans les gares durant toute la semaine, comme elles avaient pris l’habitude. Les automobilistes, eux, ne se rendent généralement pas dans les grandes gares, car les places de parc y sont rares.

La modification de la loi sur le travail, acceptée par le Conseil fédéral et le Parlement, et sur laquelle le souverain devra se prononcer le 27 novembre prochain, clarifie la situation juridique. Cette modification précise quels commerces pourront, comme jusqu’ici, rester ouverts le dimanche dans les grandes gares et dans les aéroports.

La nouvelle disposition de la loi sur la durée du travail que les Chambres fédérales ont adoptée est la suivane:t

Art. 27 al. 1ter
Dans les points de vente et entreprises de prestations de services se trouvant dans les gares qui, du fait d’un flux important de voyageurs, sont des centres de transports publics, ainsi que dans les aéroports, des travailleurs peuvent être employés le dimanche.

L’initiative parlementaire Hegetschweiler
Après la publication de l’arrêt du Tribunal fédéral, une nouvelle solution a été recherchée au niveau politique, d’une part pour clarifier une situation passablement confuse et rétablir la sécurité du droit (initiative parlementaire Hegetschweiler), d’autre part pour empêcher que de nombreux commerces des gares soient contraints à l’avenir de fermer le dimanche ou du moins de bloquer certains secteurs de leur assortiment le dimanche. Au cours de ses délibérations, le Conseil des Etats a demandé l’introduction d’une certaine flexibilité et un meilleur ancrage régional de la réforme pour éviter que seuls les aéroports et les grandes gares profitent de la nouvelle disposition. À la demande de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE), le seco a élaboré un nouvel article d’ordonnance que le Conseil fédéral mettra en vigueur si le peuple accepte le projet de modification de la loi sur le travail. Cet article a la teneur suivante:

Art. 26bis de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

L’Office fédéral (seco) désigne les gares qui sont réputées être des centres de transports publics au sens de la loi
- sur proposition des entreprises ferroviaires et dans la mesure où la gare réalise un chiffre d’affaires d’au moins 20 millions de francs par an dans le trafic de personnes
ou
- sur proposition commune des entreprises ferroviaires et d’un canton dans le cas de gares ayant une grande importance régionale

Les avantages de cette solution sont évidents. 25 grandes gares de Suisse répondent au critère du chiffre d’affaires (20 millions par an) et tombent donc sous le coup de la nouvelle réglementation. Concrètement, le seco décide sur proposition des CFF.

Les 25 plus grandes gares
Zurich, gare centrale; 2. Berne; 3. Bâle; 4. Genève; 5. Lucerne; 6. Lausanne; 7. Winterthur; 8. Zurich-Aéroport; 9. Saint-Gall; 10. Bienne; 11. Baden; 12. Thoune; 13. Zurich-Stadelhofen; 14. Zurich-Oerlikon; 15. Fribourg; 16. Zoug; 17. Neuchâtel; 18. Aarau; 19. Genève-Aéroport; 20. Olten; 21. Lugano; 22. Coire; 23. Schaffhouse;
24. Soleure; 25. Brigue.

D’autres gares de grande importance régionale, qui n’atteignent pas le chiffre d’affaires voulu, peuvent également obtenir le statut de centre de transports publics si un tel besoin se fait sentir dans la région. Dans ce cas, il appartient à l’entreprises ferroviaire et au canton de présenter une proposition. Il s’agit donc d’une solution répondant au besoin de flexibilité et de fédéralisme et permettant de tenir compte des besoins locaux et régionaux.

Un exemple concret: Le canton de Saint-Gall a un droit de participation s’il demande pour les gares de Wil ou de Rapperswil le statut de centre de transports publics. Il ne donnera certainement son accord qu’à la condition que le besoin soit prouvé et que la commune concernée l’ait accepté.

50 pour cent de supplément de salaire
Une solution satisfaisante a également été trouvée dans le domaine social. Les collaborateurs de Migros et de COOP qui travaillent le dimanche touchent aujourd’hui déjà un supplément temps/salaire de 50 %. Pour la gare de Zurich, l’association des locataires et la Société des employés de commerce ont signé une convention qui règle les principales conditions de travail dominical, ainsi que les suppléments correspondants. Les CFF veulent soutenir l’introduction et l’application de cette convention en s’employant à convaincre les partenaires commerciaux de l’importance de cetteconvention et de sa ratification. De plus, les CFF requièrent lors de la conclusion de nouveaux contrats que leurs partenaires commerciaux et leurs locataires signent la convention. Les CFF appuieront la conclusion de telles conventions entre employeurs et employés aussi pour d’autres grandes gares.

Contre le service public
L’Union syndicale suisse (USS), porte-parole des organisations qui ont lancé le référendum, considère la proposition comme une «Attaque à l’abolition du travail du dimanche». Elle ne vise pas que la désignation précise qu’elle a demandée des ventes dominicales, mais prétend que «le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent introduire le travail 24 heures sur 24». À titre d’exemple de cette « tactique du salami scandaleuse», elle met en exergue l’initiative parlementaire Wasserfallen demandant d’autoriser le travail dans les magasins pendant quatre dimanches et la motion du Conseil des Etats en faveur de l’extension des possibilités de travailler le dimanche. Par ailleurs, l’USS tente de lier la question de l’ouverture des magasins le dimanche à la problématique de l’abaissement de l’âge de protection des jeunes travailleurs («Après le repos dominical, l’âge de protection des jeunes travailleurs sera mis en question».

L’argumentation des opposants n’est pas dépourvue de contradictions. D’une part, ils considèrent le dimanche comme sacro-saint et comme journée dédiée à la famille. D’autre part, ils prétendent ne pas être opposés à la libéralisation de l’ouverture des commerces pour autant que les suppléments salariaux soient garantis par des conventions collectives.

De plus, le référendum contre l’ouverture dominicale des commerces dans les grandes gares et les aéroports est contraire aux intérêts des CFF et des transports publics, ce qui est constitue une constellation politique bizarre vu que le parti socialiste et les Verts se font les champions du Service public et qu’ils jouissent d’une grande sympathie de la part des représentants des transports publics.

Mais les partis de gauche sont aussi divisés. Sur les quatre plus jeunes conseillères nationales inscrites au parti socialiste, trois ont résisté aux pressions des syndicats et ont accepté la révision de la loi sur le travail lors des délibérations parlementaires (Evi Allemann, Berne; Pascale Bruderer, Aargau; Chantal Galladé, Zurich). ont également approuvé la modification le premier vice-président du Conseil national, Claude Janiak (PS, Bâle-Campagne) et Peter Vollmer (PS, Berne). Lors des votations finales, Barbara Marty Kälin (PS, Zurich) et Hans Stöckli (PS, Berne) se sont en outre abstenus.

Les votes des partis au Conseil national

Parti	Oui	Non	Abstention	Absence
PDC	19	5	1	3
PEP/UDF	-	5	-	-
Verts	1	13	-	1
PRD/Libéraux	32	-	2	6
PS	5	39	2	6
UDC	52	-	-	3
Divers	1	3	-	1

(Conseil national, votation finale du 8 octobre 2004)
Le Conseil des Etats s’est exprimé clairement en faveur de la proposition par 30 voix contre 10 et deux abstentions.

Les autres opposants
À côté des syndicats et des partis de gauche, les églises nationales, les églises libres et d’autres mouvements évangéliques combattent la révision de la loi sur le travail. Leur souci est de voir travailler les gens le dimanche. Cette votation est pour eux une occasion de débattre du principe du dimanche en tant que journée de repos. La Conférence des évêques suisses et la Fédération des Eglises protestantes de Suisse sont opposées à la révision pour des raisons de principe. Elles ont publié un document commun intitulé «Protégeons notre dimanche, resserrons les liens de notre communauté». Font partie du «Comité en faveur du dimanche» le parti évangélique suisse , la Fédération suisse des femmes protestantes, la Fédération suisse des femmes catholiques et la commission nationale suisse Justice et Paix.

Les avantages de la proposition
Grâce à cette révision de la loi sur le travail, il sera possible de maintenir le statu quo et de faire ses courses à l’avenir également sept jours sur sept dans les grandes gares. Les horaires d’ouverture actuels, qui sont appréciés du public, seront maintenus. Les aspects régionaux seront mieux respectés à l’avenir, car les cantons recevront un droit de participation aux décisions. Cette solution pragmatique et fédéraliste s’inscrit parfaitement dans la tradition helvétique.

Cette nouvelle réglementation n’ouvre pas les portes au travail dominical comme le prétendent les syndicats. Elle se limite strictement aux grandes gares et aux aéroports.

Il est également faux de prétendre que les gares seraient transformées en centres commerciaux où il serait possible d’acheter le dimanche des machines à laver, des automobiles et des polices d’assurance. Vouloir implanter dans les gares des commerces tels que IKEA ou OBI – qui se trouventaujourd’hui déjà hors des centres des villes – est une idée dénuée de sens tant du point de vue de lalogistique que du trafic (pénurie de places de parc). Les offres commerciales des gares sont très limitées et les marchandises volumineuses ou lourdes n’en font pas partie. Il est clair que l’offre est basée sur les articles d’usage quotidien. En d’autres termes, les achats dans une gare se limitent à ce qui trouve place dans un cabas.

Les conséquences d’un NON
En cas de rejet du projet, les syndicats et d’autres opposants pourraient être tentés, en raison de l’insécurité juridique, de contester aussi d’autres formes de commerces sis dans les gares, les aéroports et les aires d’autoroutes. Ce que les syndicats visent en particulier sont les kiosques des stations-service, qui seraient à leurs yeux illégaux (aux dires du secrétaire du l’USS Pietro Cavadini).

Le statut spécial dont profitent les régions touristiques pourrait aussi être contesté. Il est en effet difficile de comprendre pourquoi les commerces installés dans les lieux touristiques peuvent ouvrir le dimanche, mais qu’ils doivent être fermés dans les grandes gares et les aéroports de villes et d’agglomérations.

D’autres conséquences négatives qui pourraient résulter d’un rejet du projet concernent la question de l’ouverture des commerces durant la période de l’Avent. Cette affaire est toujours en suspens (cf. initiative parlementaire Wasserfallen). Par ailleurs, on peut admettre que les syndicats seront opposés à toute forme de tolérance dans l’interprétation de la législation. Enfin, le rejet du projet de modification de la loi serait un mauvais présage pour d’autres réformes dans le domaine de la politique économique.

Les principales victimes d’un NON
En cas d’issue négative du scrutin, les CFF, les détaillants, les usagers des transports publics et les habitants des villes et des agglomérations seraient les principales victimes. Mais aussi les hôtes en provenance de l’étranger et les touristes ne comprendraient pas pourquoi ils devraient se trouver devant les portes closes des magasins dans les grandes gares et les aéroports. En cas de NON, toutes ces catégories de clients n’auraient plus que des possibilités restreintes de faire leurs emplettes. En raison de la situation précaire au point de vue du nombre des places de parc aux abords des grandes gares (la gare principale de Zurich, par exemple, n’offre que 24 places de parc !), la clientèle des commerces situés dans ces endroits n’utilise généralement pas la voiture privée. Pour les automobilistes, rien ne change en principe car les stations-service et les magasins des aires d’autoroutes, de même que ceux des lieux touristiques ne font pas l’objet de la révision de la loi.

(Note aux rédactions: D’autres informations concernant le projet de révision de la loi sur le travail sont disponibles aux adresses Internet suivantes: www.arbeitsgesetz-ja.ch, www.loisurletravail-oui.ch, www.legge-sul-lavoro.ch).