1.10.97
Le Conseil des Etats a accepté par 29 voix contre 0 la réforme des chemins de fer et créé ainsi le premier échelon des chemins de fer suisses aiguillés sur un esprit d’entreprise et compatibles à l’Europe. Le conseil a en outre libéré 435 millions de francs pour la poursuite des travaux de planification et de sondage des NTFA. Avec la réforme, les CFF reçoivent une structure à larges vues. Il y a cependant contestation audit conseil pour déterminer si les CFF ne devraient pas être pleinement libérés dès le début des charges anciennes de la caisse de pension du personnel des chemins de fer. Par suite de la sous-couverture de la caisse, le compte des intérêts des CFF se charge chaque année de 250 millions de francs et renchérit les coûts de personnel. Eu égard aux finances fédérales et pour éviter des exigences de raccordement d’autres exploitations fédérales (en partie) privatisées, le Conseil fédéral entendait laisser premièrement aux CFF le soin de stabiliser le déficit et de ne régler le problème du déficit qu’à moyen terme. Comme déjà auparavant dans la commission, la question a été résolue par le corps réuni, grâce à la décision du président en faveur des finances fédérales. Une motion visant harmoniser le financement des transports publics a en outre été transmise.

7.10.97
Le transit d’un camion à travers la Suisse doit coûter au moins 560 francs, sinon le référendum vert deviendra menaçant; ou il faudrait que le dossier des transports soit séparé dans les pourparlers finals bilatéraux. Cette ligne dure des Verts suisses contre un compromis trop bon marché dans les tractations est soutenue vigoureusement par les partis correspondants de l’Europe, avec des interventions dans les parlements nationaux et au parlement de l’UE. La somme de 560 francs pour un transit de camion franchissant la Suisse contre un relâchement ultérieur de la limite des 28 tonnes constitue une limite affligeante qui ne doit pas être sacrifiée sur l’autel d’un contrat bilatéral. Le relèvement des redevances routières devrait être rendu possible par une clause de protection, pour le cas où le rail transporterait trop peu de marchandises en transit. Par une initiative parlementaire, qui sera déjà traitée le 9 octobre en première lecture au Bundestag allemand, les Verts allemands veulent soutenir la position suisse lors des pourparlers de transit UE et comptent sur une influence directe à la conférence spéciale des ministres des transports européens en novembre. Avec l’intervention, il faut créer dans la zone UE une prise de conscience que la vague de camions menaçante – augmentation estimée à 90 pour cent jusqu’en l’an 2010 – n’est pas un problème suisse, mais bien de toute l’Europe.

9.10.97
Le Conseil national a décidé de différencier la redevance sur le trafic lourd dépendant des prestations (RTLP) en fonction du poids des véhicules. Le cadre tarifaire se trouve entre 0,6 et 3 centimes par kilomètre parcouru et par tonne de poids total admissible. Pour les véhicules jusqu’à 28 tonnes, la limite tarifaire se monte à 2,5 centimes. Pour un relèvement général du tonnage global admis à 40 tonnes, le tarif pour les véhicules dépassant les 28 tonnes est de 3 centimes. Avec cette formule pragmatique déposée par Duri Bezzola (PRD, GR), qui se distingue nettement face à toute une série d’autres propositions pour une gamme de 0,3 à 6 centimes, le champ situé entre la surcharge du trafic interne et une protection efficace contre la vague menaçante de camions de 40 tonnes diminue. Avec un taux de 3 centimes, la course en transit d’un camion de 40 tonnes de Bâle à Chiasso serait avec la RTLP de 360 francs, les recettes tes s’élèveraient à 1,8 milliard de francs. De cette somme, un tiers est prévu pour les cantons, et deux tiers sont réservés au financement des grands projets ferroviaires NTFA, Rail 2000, des raccordements ferroviaires à grande vitesse et à la protection contre le bruit. Lors d’une délibération de détail, le Conseil national a accepté la clause de renchérissement introduite par le Conseil des Etats, décidé de libérer le trafic combiné de la RTLP et approuvé une redevance forfaitaire au trafic lourd de personnes comme concession à l’industrie touristique, à la place de l’indemnité sur le trafic dépendant des prestations.

13.10.97
L’Office fédéral des transports (OFT) a autorisé une première partie de mesures visant à assainir le bruit le long du corridor de ferroutage de la ligne du Saint-Gothard. Ledit office a libéré 9,6 millions de francs pour la construction de parois de protection contre le bruit, longues de 2,1 kilomètres, et pour des fenêtres de protection contre le bruit dans le Rheinfelden argovien. Il s’agit du tout premier projet des CFF autorisé pour la protection contre le bruit le long du corridor de ferroutage. D’autres décisions d’assainissement de l’OFT contre le bruit suivront. Selon l’OFT, le canton d’Argovie assure un rôle de pionnier. C’est le premier canton à avoir conclu avec les CFF une convention sur le procédé temporel à suivre en vue d’assainissements contre le bruit et où cette règle est actuellement appliquée. Les CFF doivent maintenant appliquer lesdites mesures dans les deux ans après force de loi de l’autorisation de construire. Les mesures sont devenues nécessaires car les valeurs limites des émissions son en partie fortement dépassées, selon l’OFT.

14.10.97
Libération du bilan de charges financières anciennes, séparation comptable de l’infrastructure et de l’exploitation dans la justification des comptes, conception nouvellement définie et conforme à l’UE de l’infrastructure, nouvelles «règles de jeu» financières face à la Confédération, transformation en une société par actions, éloignement partiel d’ordres de prestations, davantage de concurrence et moins de personnel représentent les mots d’ordre principaux en relation avec la réforme courante de l’entreprise des CFF qui ont été exprimés au Palais fédéral par la direction générale.

15.10.97
La communauté tarifaire de Schaffhouse offre à ses voyageurs, ce qui est nouveau, l’«Auto sur demande» de Mobility Car Sharing à des prix favorables. De ce fait, tous les détenteurs et détentrices d’abonnements Flex-Taxe ont la possibilité de passer sur l’automobile à des prix avantageux du moment où les transports publics ne conduisent pas plus loin. A Schaffhouse, on dispose aujourd’hui de cinq véhicules Mobility. Ils sont réservés grâce à un système de réservation téléphonique facile à manier, à partir d’une heure jusqu’à deux jours. La coopération entre les entreprises de transports publics et celle de Mobility Car Sharing a démarré avec plein succès au cours des années dernières, notamment à Zurich et à Winterthour.

15.10.97
Selon la conception des organisations pour l’environnement (ATE et WWF), 75 pour cent des visiteurs se rendront à l’Expo 2001 avec des transports publics; seuls 25 pour cent avec l’automobile. Ce modalsplit signifie un écart sensible par rapport aux études de faisabilité officielles qui fixent le trafic collectif à 60 pour cent et le trafic individuel à 40 pour cent. Avec des dépenses modestes, le poids pourrait changer en faveur du chemin de fer, ce qui rendrait nécessaire un léger aménagement de l’infrastructure (places de parcage).

20.10.97
Avec leurs travaux de projection pour le tunnel de base du Saint-Gothard, les CFF sont si avancés que – après que le front d’attaque intermédiaire de Sedrun soit déjà en construction depuis une année et demie – d’autres tronçons pourraient être entrepris. Environ 85 pour cent de la longueur de 57 kilomètres du tunnel ont été traversés dans des conditions techniques favorables. D’autres percements de sondage sont en cours dans le massif intermédiaire du Tavetsch ainsi que dans la faille de Piora, et sont poursuivis sous haute pression. C’est en 1998 que seront connues la largeur et la forme sous lesquelles il faudra travailler au niveau du tunnel. Le dernier sondage à travers ladite faille s’est heurté à 150 mètres au-dessus du niveau du tunnel à 180 mètres de dolomite dure, puis les travaux furent poursuivis sans problème sur environ 300 mètres dans le granit du Saint-Gothard. On procède actuellement à un autre forage au niveau du tunnel.

22.10.97
Les cantons de la Suisse centrale ne veulent plus entendre parler de la suppression de l’introduction de la cadence à la demi-heure en trafic à longue distance sur la ligne des CFF Lucerne–Zoug–Zurich, et se faire consoler par la suite. Les Conseils d’Etats responsables pour les transports publics des cantons d’Uri, Schwytz, Lucerne, Nidwald, Obwald et Zoug ont relevé avec force cette exigence claire et sans équivoque, lors d’une manifestation d’information à Lucerne à l’encontre des CFF. Les CFF prévoient certes pour 1999 d’introduire d’autres trains à la cadence d’une demi-heure entre Lucerne–Zoug–Zurich. Mais cela ne suffit pas du tout aux cantons de la Suisse centrale qui constatent pourtant depuis longtemps un préjudice dans cette partie de la Suisse, en rapport avec une contrainte dans le trafic ferroviaire national. De ce fait, le développement économique dans son ensemble se détériore dans ladite zone. De tous côtés on est unanime que l’introduction d’une cadence intégrale à la demi-heure se justifie entre Lucerne–Zoug–Zurich aux points de vue potentiel du marché et de la rentabilité.

23.10.97
La réforme de l’entreprise des CFF ne doit pas être mise hors circuit par suite du retard apporté à la réforme du chemin le fer. Le Conseil fédéral a publié pour cette raison un nouveau mandat de prestations pour les CFF ainsi qu’un arrêté fédéral urgent. En même temps, le gouvernement fédéral a transmis au Parlement le budget pour l998 qui boucle, comme déjà publié en septembre, avec 7,980 milliards de francs aux dépenses et 7,952 milliards aux produits, soit avec un déficit de 28 millions. Le nouveau mandat de prestations pour 1998 couvre la période jusqu’à la réforme des chemins de fer et règle surtout les courants financiers entre la Confédération et les CFF, et ne se répercute pas sur l’offre ferroviaire.

24.10.97
La commission des transports du Conseil des Etats a repris une nouvelle fois au cours de la session d’hiver le projet NTFA, vu les divergences. Des différences importantes sont en fait demeurées avec le Conseil national. C’est ainsi que la commission s’est plus ou moins décidée pour la variante réseau intégrale. En effet, elle prévoit un échelonnement, qui ne correspond pourtant pas à l’idée d’étapes proprement dit. La commission des transports recommande au plenum de s’attaquer en même temps à la construction du tunnel de base au Lœtschberg et au Saint-Gothard. Tous les autres projets en revanche doivent être repoussés et concentrés au cours d’une deuxième étape. Il s’agit en particulier des lignes d’accès avec les tunnels franchissant le Zimmerberg et le Monte-Ceneri. A également été considérée dans cette deuxième étape par la commission une relation de la rive gauche du lac de Zurich vers la ligne du Saint-Gothard, et le projet NTFA serait alors élargi de 200 millions de francs. Pour le financement, la commission a suivi le Conseil national, dans ce sens qu’un supplément de 0,1 pour cent de la valeur ajoutée serait compris pour les NTFA. En même temps, elle s’en tient toutefois au «Benzinfünfer» (sous d’essence) supprimé par le Conseil national. De la redevance sur le trafic lourd dépendant des prestations, la commission des transports ne veut plus inclure que les deux tiers pour le financement des grands projets ferroviaires. Un tiers doit être utilisé pour subventionner l’exploitation de la chaussée roulante, comme l’a mis en évidence le Conseil fédéral, eu égard à une facilité de la redevance de transit, au cours des pourparlers bilatéraux en tant que dernière offre à l’UE.

24.10.97
Le Conseil fédéral supprime des limitations pour les transports de nuit de produits facilement périssables, mais renonce à un allègement de l’interdiction générale de circuler la nuit. Cette modification entrera en vigueur le 1er novembre, comme le communique le Département de justice et police.

30.10.97
En mars de l’année dernière fut lancée l’initiative des milieux de gauche et des Verts «pour une diminution de moitié du trafic routier motorisé en vue du maintien et de l’amélioration de zones vitales» , présentée avec 108 841 signatures valables. La demande oblige la Confédération, les cantons et les communes à faire diminuer de moitié dans l’espace de dix ans le trafic individuel et de le geler à l’état nouveau. Le point de départ pour cette cure radicale serait l’ensemble de la prestation motorisée présente en Suisse, à l’exception des transports publics. Dans un message, le Conseil fédéral propose maintenant au Parlement le refus du désir, sans contre-proposition. Il craint que l’initiative puisse avoir des suites dommageables pour la croissance économique et ainsi pour l’occupation. Elle pourrait en outre provoquer un écroulement économique avec des conséquences sur le financement des NTFA et de Rail 2000, et sur tout le système financier des transports publics. En outre, l’initiative alourdirait les relations de la Suisse avec l’étranger, selon le communiqué de presse aussi. Des conventions bilatérales sur les transports terrestres avec l’UE ne seraient pour ainsi dire plus pensables et des contrats internationaux seraient à remplacer par des réglementations particulières compliquées.

30.10.97
Le Département fédéral des transports et de l’énergie (DFTE) s’appellera à partir du 1er janvier 1998 Département fédéral pour l’environnement, les transports, l’énergie et la communication. En allemand, l’abréviation sera UVEK, en français DETEC, en italien et en romanche DATEC. Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle désignation. Avec l’intégration de l’Office fédéral pour l’environnement, la forêt et la campagne (OFEFC), l’ensemble des tâches du département s’élargit et devient un domaine important, écrit le DFTE. Cette décision essentielle de la réforme gouvernementale et administrative tapera à l’œil par son nouveau nom et son abréviation.