Une loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transport est urgente
litra. (225.2.2008) Dans sa forme actuelle, la police des chemins de fer a fait ses preuves en améliorant sensiblement la sécurité des usagers des transports publics. Aussi la LITRA soutient-elle la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transport (LSST), qui figurera au programme du Conseil national lors de la session des Chambres fédérales. La loi règle dans une forme actualisée les attributions et les compétences de la police des chemins de fer.
Le Conseil national se penchera sur la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transport lors de sa session de printemps. La sécurité des voyageurs qui utilisent les transports publics est une préoccupation importante de la LITRA. Les bases légales actuelles, désuètes, méritent d’être remaniées de fond en comble.
Une nouvelle loi s’impose
La loi actuelle sur la police du chemin de fer date du 18 février 1878. Elle stipule que chaque entreprise ferroviaire désigne les employés et les fonctionnaires qui ont le droit d’exercer la police de la voie. La loi n’est plus du tout adaptée à la situation actuelle, comme le montre l’exemple suivant:
Art. 4
- Les piétons, cavaliers, animaux et voitures ne doivent pas stationner sur les passages à niveau plus que cela n’est nécessaire pour les traverser.
- Les véhicules ne doivent pas passer la voie qu’au pas.
- Le bétail, les véhicules, les cavaliers qui arrivent auprès d’un passage pendant qu’il est fermé, doivent s’arrêter à une distance d’au moins 10 m en arrière des barrières.
- Les charrues, les herses, les billes et autres objets lourds, qui pourraient endommager la voie ou en entraver la circulation, ne peuvent être transportés à travers celle-ci que sur des chars ou sur des traîneaux.
La nouvelle loi règle les compétences des entreprises de transport et de leurs organes de sécurité (police des transports et service de sécurité) de manière appropriée. La loi repose sur une conception de la sécurité qui a fait ses preuves en pratique au cours de ces dernières années. Les entreprises de transport répondent de la sécurité dans les transports publics.
Elles peuvent assurer la sécurité en ayant recours à leur propre personnel (service de sécurité) ou à la police des transports, laquelle est composée d’agentes et d’agents de police formés et assermentés.
Privatisation ou renforcement des prescriptions légales?
Il a été mis en garde à plusieurs reprises lors des débats contre la privatisation de la police ferroviaire. C’est une erreur. La police des chemins de fer a en effet toujours été placée sous la responsabilité des entreprises de chemin de fer, conformément à la loi en vigueur depuis 1878. Les chemins de fer privés ont eux aussi désigné les collaboratrices et collaborateurs qui avaient le droit d’exercer l’autorité de police dans le secteur ferroviaire.
La nouvelle loi place la barre sensiblement plus haut pour l’exercice de l’activité d’agent de la police ferroviaire. La cession des tâches de police à un tiers requiert l’autorisation de l’Office fédéral des transports (OFT). L’organisation doit donner des garanties en matière de respect des prescriptions en vigueur. Le personnel de la police ferroviaire doit être mis officiellement devant ses responsabilités. La formation et l’équipement des organes de sécurité sont définis par le Conseil fédéral. La loi renforce ainsi sensiblement les exigences légales.
Le monopole de la violence physique légitime en tant que prérogative de l’Etat n’est pas du tout affaibli par cette solution. Le législateur délègue à un tiers, par un arrêté formel, une infime partie spécifique de ses compétences, afin de permettre la mise sur pied d’une solution adaptée au problème.
Une fusion avec le corps des gardes frontière n’a pas de sens
La proposition a été faite en dernière minute, lors des débats, de réunir la police des chemins de fer avec le corps des gardes frontière. Une telle fusion soulève beaucoup de questions demeurées sans réponse. Tout d’abord, il faut se rendre à l’évidence que les deux corps exercent des activités totalement différentes. Le corps des gardes frontière assume en premier lieu des tâches relevant du contrôle douanier et de la police des étrangers. Ces tâches sont de plus en plus assurées lors de contrôles volants effectués dans la zone frontière en lieu et place des contrôles stationnaires aux points frontières. La police ferroviaire assure la sécurité dans les transports publics; elle dispose d’un savoir-faire propre au domaine du chemin de fer; son activité est prioritairement d’ordre préventif.
Une fusion impliquerait une importante adaptation de la législation et du financement des prestations de la police ferroviaire. Il s’agirait de surcroît de dissiper les craintes susceptibles de surgir quant à la création d’un noyau d’une police fédérale de la sécurité empiétant sur la souveraineté actuelle des cantons.
La formation et l’équipement
Tous les agents de la police des chemins de fer suivent une école de police reconnue et terminent leur formation de base par le brevet professionnel fédéral de policier 1. Il en résulte une collaboration efficace avec les corps des polices cantonales et municipales. Les conditions sont remplies pour assumer le mandat de droit public.
L’équipement est dicté par la mission spécifique dont sont chargés les agents de la police des chemins de fer: veste de protection et moyens d’autodéfense. Les agents de la police des chemins de fer ne portent pas d’arme à feu. Le port d’une telle arme n’est pas prévu non plus dans la loi. Celle-ci stipule que le Conseil fédéral décide d’un port d’arme éventuel au cas où l’évaluation du danger se modifierait.
L’activité de la police des chemins de fer
La police des chemins de fer compte actuellement 225 collaboratrices et collaborateurs dans tout le pays. La direction et la centrale d’intervention se trouvent à Olten. Elles coordonnent l’activité de la police des chemins de fer. Elles sont en tout temps atteignables au no d’appel 0800 117 117.
Les agentes et les agents de la police des chemins de fer veillent à la sécurité dans les transports publics
- Ils patrouillent dans les trains et dans les gares.
- Ils interviennent lors de transgressions des lois et des règlements.
- Ils procèdent au contrôle des personnes en cas de doute fondé.
- Ils remettent les délinquants aux autorités compétentes ou les dénoncent à la police.
- Ils travaillent en étroite collaboration avec les corps de police cantonaux et communaux.
- Ils viennent en aide dans tous les domaines aux usagers des transports publics et mettent, par leur simple présence, les passagers en confiance.
- Ils empêchent les actes de vandalisme, protègent les passagers et les passants, annoncent les infractions et récoltent des preuves.
- Ils assurent une permanence, jour et nuit, à la centrale d’intervention de la police des chemins de fer et répondent aux appels urgents au no 0800 117 117.
Plus de 300'000 heures de mission ont été fournies en 2007, dont 40'000 heures en collaboration avec d’autres corps de police. 1'600 personnes sont remises chaque année à la police locale, plus de 700 délinquants recherchés sont remis aux autorités et plus de 1'200 dénonciations sont opérées. L’augmentation du nombre d’agents de la police des chemins de fer a permis d’améliorer tant le sentiment subjectif de sécurité (selon le résultat d’enquêtes réalisées auprès de la clientèle) que la sécurité objective dans les trains au cours de ces dernières années.
Les services rendus et l’assistance fournie à la clientèle dans les trains et dans les gares ne se comptent pas. Ils constituent le noyau de l’activité préventive de la police des chemins de fer.
Les tâches de la police des chemins de fer
Encadré
La police des chemins de fer assume les tâches suivantes:
Mission de police de sécurité
- Présence en uniforme dans les trains et dans les gares dans le but de protéger et d’aider la clientèle et le personnel
- Maintien de l’ordre public
- Prévention des délits; sauvegarde des preuves
- Contrôle des personnes
- Remise de délinquants aux organes de police compétents
- Soutien des organes de police compétents
- Evacuation et sauvetage
- Accompagnement et encadrement de la clientèle des transports publics
- Rapport/Dénonciation de délits aux autorités compétentes
Encadré
Services spéciaux
- Lutte contre le vol – en étroite collaboration avec la police locale
- Connaissance du hooliganisme – en étroite collaboration avec la police locale – pour procéder à des investigations, évaluer la situation et opérer une désescalade lors de manifestations sportives où le chemin de fer est partie prenante
- Service d’ordre – en étroite collaboration avec la police locale – pour assurer la protection des voyageurs, du personnel et des installations lors de manifestations à haut potentiel de risques et où le chemin de fer est partie prenante.
La police des chemins de fer est nécessaire afin que les transports publics ne deviennent pas un espace hors-la-loi. La mobilité de la société actuelle (comportement lors de sorties, événements sportifs, manifestations) et la complexité du système ferroviaire requièrent un corps de police spécialisé, qui est en mesure d’agir de manière préventive et d’assurer rapidement et indépendamment la tranquillité et la sécurité. La police des chemins de fer répond à un besoin avéré.
La police des chemins de fer accroît le sentiment de sécurité de la clientèle des transports publics par des patrouilles dont la mission est de nature préventive. Elle veille également à l’intégrité des passagers en accompagnant le personnel des trains. La police des chemins de fer assure de surcroît la sécurité des passagers et la protection des installations et du matériel dans les gares et dans les trains, de concert avec les polices cantonales, lors de rencontres sportives ou de manifestations susceptibles d’être le théâtre de débordements.
La proximité avec le chemin de fer (connaissance du secteur ferroviaire, orientation clients) et une formation complète de policier permettant une étroite collaboration avec d’autres corps de police expliquent la bonne réputation de la police des chemins de fer.
Securitrans
La police des chemins de fer constitue un volet de Securitrans – société commune des CFF et de Securitas en charge de la sécurité dans les transports publics. Les CFF détiennent la majorité du capital. Outre un corps de police ferroviaire, Securitrans comprend un secteur dit de surveillance spéciale (surveillance/interventions en tout genre dans les gares) et un secteur voué à la protection des chantiers (sécurité des équipes travaillant sur les chantiers). Il est ainsi possible de tirer profit de manière optimale des synergies en matière de sécurité et de fournir les prestations au meilleur prix.
Securitrans assure le fonctionnement de la police des chemins de fer au prix coûtant; aucun bénéfice n’est dégagé de la police des chemins de fer.
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