(Berne, 31.1.03). Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le plan sectoriel Rail/transport public (TP). D’une manière générale, le service d’information pour les transports publics LITRA l’accueille favorablement. En revanche, LITRA critique divers principes proposés par le Conseil fédéral, car elle les considère comme impraticables, irréalistes et nuisibles au développement des transports publics. Parmi ces principes figure la proposition du Conseil fédéral de mettre en soumission publique le trafic voyageurs longues distances lorsque la concession actuelle expirera (2007). LITRA estime que c’est un non-sens. Rail 2000 prendra son essor fin 2004. Jusque-là, les CFF auront, avec le soutien des contribuables, fait d’énormes investissements dans l’infrastructure et dans le matériel roulant (5,4 milliards de francs pour la seule première étape). Une mise en soumission publique mettrait en danger ces investissements et également la qualité des services offerts. Les expériences qui o­nt été faites à l’étranger (en Suède et en Grande-Bretagne, par exemple) n’ont guère été couronnées de succès. Il vaudrait donc mieux de ne pas les imiter. En optant pour la mise en soumission, telle qu’elle est proposée, l’Etat compromettrait l’existence de sa propre compagnie ferroviaire. Dans l’optique de LITRA, la seule décision sensée est de prolonger de 15 ans au moins la concession octroyée aux CFF pour le trafic longues distances.

Par ailleurs, LITRA refuse de manière tout à fait catégorique la subdivision du réseau ferroviaire en un réseau fédéral et un réseau cantonal (réseau de base et réseau complémentaire). La Confédération doit conserver l’entière responsabilité du réseau ferroviaire donnant droit à indemnisation. Si une scission intervenait, la coordination des domaines techniques et de l’exploitation ne serait plus garantie.

Par voie de conséquence, les procédures relatives aux diverses autorisations seraient disparates et entraîneraient des coûts élevés à charge des contribuables et des cantons. De plus, la surveillance des entreprises de transport au niveau national ne serait plus garantie.

En soumettant le plan sectoriel à la procédure de consultation, le Conseil fédéral devance la discussion relative à la réforme des chemins de fer 2. LITRA estime que le plan sectoriel ne constitue pas du tout l’objet adéquat pour engendrer les discussions que la réforme nécessitera. Les éléments de base de la réforme des chemins de fer 2 devront être précisés dans une procédure ad hoc et soumis ensuite au processus politique usuel.

Enfin, LITRA est d’avis que les objectifs relatifs au transfert du trafic de la route au rail ne doivent pas dépendre de la politique financière, comme le propose le plan sectoriel. L’objectif déterminant est l’augmentation de la part de marché des chemins de fer au trafic marchandises. La tâche de surveillance de la Confédération doit être axée sur ce but.

Dans son ensemble, le plan sectoriel rail/TP crée les instruments adéquats pour le développement à longue échéance des transports publics. Ce développement implique en premier lieu la garantie d’une desserte de base à l’échelon national à la cadence horaire en trafic régional, le financement du trafic d’agglomération, l’augmentation de la part de marché des transports publics, la constance de la mise à disposition des moyens financiers, ainsi que le raccordement au réseau ferroviaire des aéroports de Bâle/Mulhouse et de Milan/Malpensa.