(Berne, 29.4.2004). Invitée à faire part de son avis lors de la procédure de consultation relative à la situation d’avenir du paysage ferroviaire helvétique, LITRA a relevé que les transports publics ne pouvaient pas se soustraire à la tendance actuelle qui consiste à créer des entités plus grandes et plus performantes. L’option CFF + X (CFF et un certain nombre d’autres entreprises de transport), que favorise le Conseil fédéral, ne doit pas conduire à faciliter l’entrée sur le marché des grands trusts internationaux aux dépens des CFF, bien plus petits. Le paysage ferroviaire suisse ne devrait pas être dicté par la Confédération. Il devrait au contraire résulter d’un choix fondé sur l’observation des règles du marché. LITRA déplore que la proposition concernant la réforme des chemins de fer 2 ne règle que la mise sur un pied d’égalité des chemins de fer (CFF, chemins de fer privés). L’équivalence de traitement entre eux et les entreprises routières de transport n’est pas traitée, pas plus que l’équivalence concernant les investissements dans les infrastructures routières (couloirs pour les bus, systèmes de guidage du trafic, systèmes d’information des usagers). LITRA déplore en particulier le fait que le service des cars postaux – entreprise de loin la plus importante dans le secteur des transports publics routiers – ait été pratiquement oublié pour ce qui est de l’égalité de traitement et demande qu’il soit pris en considération.

Par ailleurs, dans sa détermination relative à la réforme des chemins de fer 2, LITRA considère la proposition consistant à scinder le réseau ferré en un réseau de base, financé par la Confédération, et un réseau complémentaire, financé par les cantons, comme solution acceptable. En revanche, LITRA n’accepte pas des réformes plus poussées, telles que la séparation juridique des transports et de l’infrastructure, la création d’un service indépendant pour l’attribution des sillons ou la privatisation du réseau ferré. Les expériences faites à l’étranger o­nt démontré à l’envi comment un système de transports publics fonctionnant parfaitement peut être démantelé et ruiné en peu de temps.

Enfin, pour assurer le financement des infrastructures, le Conseil fédéral souhaite pouvoir conclure avec toutes les entreprises de transport concessionnaires (ETC) une convention quadriennale sur les prestations, assortie d’un crédit d’engagement financier. Contrairement à celle des ETC, la convention de prestations applicable aux CFF ne serait pas limitée à l’infrastructure. En effet, le Parlement devrait pouvoir, comme jusqu’ici, donner à «son» propre chemin de fer des directives en ce qui concerne le développement des deux modes de trafic dont il est responsable (trafic voyageurs à longue distance et trafic marchandises).