Communiqué de presse / avis relatif au rapport de l’expert P. Schori, chargé de la réforme de la TVA

(Berne, 19.5.06). SAB, le Groupement suisse pour les régions de montagne, et LITRA o­nt pris connaissance avec satisfaction du rapport de l’expert chargé de la réforme de la TVA. Ce rapport confirme le bien-fondé de la mesure que les deux organisations demandent depuis des années pour simplifier l’application de la TVA.

Dans ses conclusions, le rapport estime que les subventions et les contributions de tiers à l’exploitation ou à des projets d’investissement doivent être considérées comme des dédommagements et qu’elles ne doivent pas conduire à des réductions de l’impôt préalable. Cette mesure permet de supprimer la taxe occulte que la Confédération, les cantons et les communes devaient verser jusqu’ici. Les transports publics et d’autres secteurs ne seraient, de ce fait, plus astreints au paiement d’un impôt inutile et élevé, qui n’aboutissait en définitive qu’à une augmentation de la charge de l’Etat.

En effet, les entreprises telles que les chemins de fer, les remontées mécaniques, les entreprises agricoles, etc., qui reçoivent des subventions, doivent en restituer une partie à la Confédération. Il s’agit de la réduction de l’impôt préalable. Cette réglementation conduit à des temps morts : Les pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes) accordent d’un côté des subventions, l’Administration fédérale des contributions de son côté en récupère une partie sous forme de réduction de l’impôt préalable. Selon une étude de LITRA et de SAB, ces opérations en fait inutiles portent sur un montant de 400 millions de francs environ par année. Les transports publics sont de loin les plus grandes victimes de ce système, puisqu’ils versent 182 millions de francs. Sont également concernées des entreprises assujetties à la TVA des branches agricoles et forestières, touristiques, ainsi que des secteurs de la formation et de la santé, etc.
SAB et LITRA demandent que les réformes qui ne soulèvent pas de discussions, te

lles que celle de la suppression de la réduction de l’impôt préalable lors de l’octroi de subventions, soient mises en œuvre rapidement. Il y a lieu de remettre au Parlement un message en ce sens avant la fin de l’année 2006, de manière à ce que les simplifications les plus urgentes puissent entrer en vigueur au plus tard au début de l’année 2008.

Note à l’attention des rédactions: SAB et LITRA o­nt publié une étude sur les travaux inutiles qui résultent du prélèvement de la réduction de l’impôt préalable pour les pouvoirs publics et sur les économies que cette suppression pourrait engendrer. Cette étude est disponible au site TVA:une machinerie trop complexe (et download de l'étude litra / sab).

Informations complémentaires :
Thomas Egger, directeur du SAB - Tél. 031 382 10 10
Tony Lüchinger, directeur du LITRA - Tél. 031 328 32 32