economiesuisse et la réforme des chemins de fer 2
litra. economiesuisse a publié une «prise de position» sur des sujets d’actualité relevant de la politique des transports et sur la réforme des chemins de fer 2. Mises à part les revendications irréalistes qu’il contient, ce document présente des postulats susceptibles de promouvoir les transports publics et qui méritent, par conséquent, d’être soutenus.
1. Réduction du prix des sillons en vue de les ramener au niveau européen
economiesuisse demande l’instauration d’un système européen unifié de calcul du prix des sillons, ainsi que l’adaptation des prix pratiqués en Suisse (en particulier en trafic marchandises) au niveau européen, ce qui équivaut à les réduire. Le but de cette opération serait de promouvoir le report du trafic marchandises de la route sur le rail. Par ailleurs, economiesuisse propose que le prix de l’énergie électrique ne soit plus inclus dans le prix des sillons.
Position de LITRA :
LITRA partage l’avis d’economiesuisse au sujet de la diminution du prix des sillons. Cette diminution est liée à une majoration des contributions fédérales aux chemins de fer. LITRA espère obtenir le soutien d’economiesuisse pour revendiquer cette augmentation. Ne plus inclure le prix du courant électrique dans le prix des sillons aurait pour conséquence qu’un opérateur devrait commander non seulement un sillon mais il devrait, en plus, s’adresser à un tiers pour lui acheter le courant nécessaire à la traction de son train. A l’heure actuelle, cette prestation est fournie par le gestionnaire de l’infrastructure en tant que partie de l’offre globale (One-stop-shop). Grâce à l’assainissement du secteur de l’énergie des CFF, les prix offerts pour le courant de traction est inférieur aux tarifs pratiqués par les fournisseurs privés.
2. Séparation des courants de trafic voyageurs et marchandises
economiesuisse veut introduire la séparation des courants de trafic voyageurs et marchandises sur les grands axes et dans les plus grandes agglomérations. A cet effet, certaines parties du réseau devraient être réservés en priorité au trafic marchandises. Par ailleurs, les priorités concernant l’attribution des sillons au trafic voyageurs et au trafic marchandises devraient être revues.
Position de LITRA :
LITRA soutient cette proposition à la condition qu’elle n’entraîne pas une réduction du trafic voyageurs. Toutefois, la séparation des trafics voyageurs et marchandises nécessite la mise à disposition des moyens financiers nécessaires à l’extension des infrastructures ferroviaires (entre autres Rail 2000, 2e étape, convention sur les prestations Confédération – CFF, financement du trafic d’agglomération). LITRA espère qu’economiesuisse soutiendra ces propositions. La prochaine occasion de le faire se présentera lors des débats sur le budget de la Confédération pour l’an 2003, qui commenceront après la session d’automne. Il s’agira de décider si la convention Confédération – CFF sera soumise ou non au frein aux dépenses.
3. Promotion de l’interopérabilité
economiesuisse veut accélérer le processus de mise en place de systèmes de signalisation et de sécurité uniformes et standardisés au niveau européen. Cette mesure permettrait de largement faciliter le trafic ferroviaire transfrontalier.
Position de LITRA :
LITRA se rallie à cette proposition. La convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF prévoit des investissements à cet effet. Simultanément, un crédit de 130 millions de francs a été présenté au Parlement pour l’adaptation du matériel roulant des CFF et des chemins de fer privés au système ETCS. LITRA espère que economiesuisse soutiendra ces propositions. Ces moyens financiers, eux aussi, ne devraient pas être bloqués par le frein sur les dépenses.
4. Refus de scinder le réseau en un réseau fédéral et un réseau cantonal
economiesuisse émet de fortes réserves quant au partage du réseau ferroviaire en un réseau de base et un réseau complémentaire. Pour economiesuisse, la Confédération doit demeurer propriétaire du réseau et doit continuer à en déterminer les extensions.
Position de LITRA :
A l’instar d’economiesuisse, LITRA se montre très critique au sujet de la scission du réseau ferroviaire en un réseau fédéral et un réseau complémentaire dont les cantons seraient responsables. Pour l’essentiel, la Confédération doit assumer la responsabilité du réseau ferroviaire et doit mettre à disposition les moyens financiers propres à le développer. Dans ce même ordre d’idées, il convient d’examiner si les problèmes financiers de quelques entreprises de transport concessionnaires ne pourraient pas être pris en compte dans le cadre du statu quo.
5. Compétences élargies pour la commission de recours
economiesuisse postule la mise en place d’un régulateur ferroviaire chargé de garantir l’accès non discriminatoire au réseau.
Position de LITRA :
Bien que, émanant d’economiesuisse, la proposition qui vise à renforcer la régulation soit surprenante, LITRA peut se rallier à l’idée d’élargir les prérogatives de la commission de recours dans un cadre bien défini. L’élargissement de son rayon d’action allant dans le sens de la création d’une instance de régulation, telle que la souhaite l’UE, est pensable, mais à la condition qu’il réponde à un besoin. Cette instance ne devrait être pourvue en moyens et en personnel que proportionnellement au nombre des infractions au principe de non-discrimination. Tout ce qui irait au-delà ne serait que pure bureaucratie! Etant donné que, depuis 1999, l’intervention de l’instance de recours n’a jamais été sollicitée et que, de l’avis de tous les organes concernés, l’accès non discriminatoire au réseau fonctionne parfaitement, LITRA estime que l’introduction d’une nouvelle autorité administrative indépendante (régulateur ferroviaire) est superflue.
6. Réforme des ETC
economiesuisse soutient les tendances visant à mettre les ETC sur un pied d’égalité avec les CFF, sans toutefois s’exprimer sur la manière de le faire.
Position de LITRA :
LITRA demande une réforme des ETC dont le but doit être «L’harmonisation avec les CFF». Elle devra porter notamment sur les questions relatives au financement des infrastructures et à l’assainissement financier. Non seulement les cantons, principaux propriétaires des ETC, mais aussi la Confédération doivent assumer des responsabilités à l’égard des ETC et faire en sorte que leur financement soit assuré sur la base de conventions de prestations pluriannuelles sur les infrastructures. Par ailleurs, les ETC devraient être libérées de leurs dettes de la même façon que les CFF l’ont été en transformant les prêts existants en capital propre et en assainissant les caisses de pension.
Les revendications irréalistes sont les suivantes :
1. Fixation sur le trafic marchandises
Le papier d’economiesuisse se fixe sur le trafic marchandises. Et pourtant, la Suisse connaît sur son réseau ferré un système mixte de trafic voyageurs et de trafic marchandises. Seuls 3 pour cent de tous les kilomètres parcourus sur le réseau CFF sont fournis par des tiers. En d’autres termes, les quelque 50 trains de marchandises qui circulent sur le réseau en faisant usage du libre accès ne doivent pas mettre en danger le système réticulaire composé de 1'000 trains Intercity et de 3500 trains régionaux.
Position de LITRA :
Le libre accès non discriminatoire doit être accordé comme jusqu’ici. La promotion de la concurrence en trafic marchandises ne doit pas mettre en danger la qualité de l’offre en trafic voyageurs.
2. Tous les avantages pour les opérateurs privés en trafic marchandises
Aux frais de l’Etat, economiesuisse veut promouvoir l’entrée sur le marché de nouveaux opérateurs, en leur accordant par exemple:
- la mise à disposition de locomotives de pousse sur les tronçons à forte déclivité
- une garantie de l’Etat leur permettant d’obtenir des crédits à des conditions favorables (Eurofima)
- des droits d’utilisation des services de dépannage (qui nécessitent des frais élevés d’entretien pour les chemins de fer existants) ;
- le droit de contraindre CFF-Cargo à leur fournir des prestations de service telles que service de manœuvre dans les gares de triage, dédouanement aux gares-frontières, service de visiteurs du matériel roulant, gestion en cas d’urgence, etc. (Obligation de contracter)
- Par ailleurs, le service central de décompte des CFF devrait devenir indépendant et être ouvert à tous les opérateurs.
Position de LITRA :
Le but de cette requête est d’ouvrir à de nouveaux concurrents, à des prix qui ne couvriraient pas les coûts effectifs, des activités dont le prix de revient est élevé. De ce fait, les conditions de concurrence seraient faussées et les nouveaux entrants seraient privilégiés. La manière dont economiesuisse conçoit la concurrence étonne beaucoup LITRA, qui demande plus de correction de la part de cette association. En suivant une telle politique, la Confédération lèserait fortement les CFF au point de vue financier.
3. Instance indépendante de gestion des sillons
Pour economiesuisse, l’activité consistant à gérer les sillons doit être dissociée des chemins de fer, de façon à garantir l’absence de discrimination.
Position de LITRA :
Soustraire l’activité d’attribution des sillons du domaine de gestion des chemins de fer est une façon dissimulée de scinder les chemins de fer. Cette manière de faire menacerait durablement la qualité du système des transports publics suisses. La gestion des sillons est l’activité fondamentale d’un chemin de fer intégré. Celui-ci coordonne l’horaire, un instrument très complexe, et est responsable de la qualité du trafic ferroviaire. La gestion optimale des sillons demande une forte dose de savoir-faire. Son influence sur l’exploitation économique de l’entreprise est déterminante. En l’amputant de son centre vital, l’ensemble de l’entreprise intégrée – qu’economiesuisse déclare vouloir sauvegarder – périrait. economiesuisse veut réaliser la quadrature du cercle en postulant la séparation juridique de l’entreprise tout en voulant conserver tous les avantages d’une entreprise intégrée. Chaque désintégration va à l’encontre des avantages de l’entreprise intégrée. L’idéal est de trouver une solution optimale entre l’intégration et le droit à l’accès au réseau. Le modèle suisse a fait ses preuves en l’occurrence.
4. La Suisse se désolidarise de l’Europe
economiesuisse prétend que la Suisse est en retard par rapport aux exigences de la législation de l’UE en matière de libéralisation des chemins de fer.
Position de LITRA :
Cette assertion est dénuée de fondement. La Suisse a introduit l’ouverture totale du réseau au trafic marchandises en 1999. L’UE veut atteindre ce but en 2006 seulement. Avec la ratification de l’accord bilatéral sur les transports terrestres, toutes les entreprises ferroviaires de l’UE peuvent faire usage du droit de libre accès au réseau suisse. La réforme des chemins de fer, telle qu’elle a été introduite en Suisse, de même que nos entreprises de transport public font figure de modèles dans toute l’Europe. Il y a lieu de poursuivre sur la même voie la réforme pragmatique des chemins de fer.
5. Conclusion
En tant que « conscience politique » des cercles économiques de notre pays, economiesuisse présente des revendications, en fait peu conforme à sa position, sur la gestion opérationnelle d’une entreprise ferroviaire. La prise de position témoigne à certains égards d’un manque patent de connaissances professionnelles.
LITRA soutient toutes les propositions visant à accroître le rôle du chemin de fer tant en trafic voyageurs que marchandises. Mais LITRA s’opposera résolument à tous les postulats qui pourraient mettre en danger la haute qualité du système helvétique des transports publics.
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