Taxe à la valeur ajoutée et transports publics
litra. Renoncement aux réductions de l’impôt préalable lors de l’obtention de subventions et application du taux réduit de la TVA au transport public de voyageurs. Selon la dernière publication de la LITRA, telles sont les corrections les plus importantes que les transports publics attendent, en fait déjà depuis la révision de loi sur la taxe à la valeur ajoutée. De plus, la LITRA demande que soit aussi examinée l’abaissement au taux zéro de la taxe à la valeur ajoutée, Dans les pays de l’UE, les transports publics sont soit totalement exonérés du paiement de la TVA, soit ils bénéficient d’un taux réduit.
La taxe à la valeur ajoutée a été introduite en Suisse le 1er janvier 1995. Contrairement à la pratique adoptée en Europe, les transports publics ont été imposés au taux ordinaire. La majoration des tarifs des transports publics qui en est résultée a conduit à un recul de la demande de 5,5 pour cent en 1995.
Par la suite, les représentants des transports publics, des cantons, des organisations faîtières et d’autres milieux ont tenté à plusieurs reprises d’éliminer le préjudice causé ainsi aux transports publics par la TVA.
Le seul succès enregistré a été le fait que, grâce à la mise en vigueur de la nouvelle loi sur la TVA au début de l’année 2001, le trafic voyageurs international par chemin de fer n’est plus prétérité par rapport au trafic aérien.
En proclamant qu’il allait créer une forme idéale de taxe à la valeur ajoutée, le Conseil fédéral s’est fixé un objectif très ambitieux. Monsieur Merz, conseiller fédéral, a confirmé à plusieurs reprises qu’il prendrait en considération les desiderata des transports publics. C’est pourquoi les attentes de la LITRA relatives à la réforme de la TVA sont élevées. La proposition du Conseil fédéral soumise actuellement est, de ce fait, très décevante.
Selon la dernière publication de la LITRA, aucun postulat des transports publics susceptible d’éliminer leur handicap fiscal ou de réduire la charge administrative n’est satisfait.
Une étude de Swissvat de juin 2005 montre que les charges supplémentaires résultant de la réduction de l’impôt préalable selon l’article 38 VIII LTVA se montent à quelque 400 millions de francs par an. Ce montant augmente ainsi artificiellement chaque année la charge fiscale de l’Etat. La part de ce montant supportée par les transports publics est de 182 millions de francs, à savoir presque la moitié de la charge totale.
La réduction de l’impôt préalable provoque des transferts de capitaux importants :
- au sein des services de la Confédération 215 millions de francs
- des cantons vers la Confédération 124 millions de francs
- des communes vers la Confédération 58 millions de francs.
La redistribution financière au sein de la Confédération résulte du fait que les subventions augmentent en raison de la réduction de l’impôt préalable. Les offices fédéraux qui accordent des subventions versent ainsi des montants directement à l’Administration fédérale des contributions. Pour ce qui est des cantons et des communes, la réduction de l’impôt préalable induit des subventions cantonales et communales plus élevées, dont la Confédération est le bénéficiaire
(voir aussi – en allemand seulement - dans la section Donwload en bas de la page).
En dépit de toutes ses déclarations, le Conseil fédéral veut continuer à profiter de la taxe occulte qu’il perçoit des cantons (124 millions de francs) et des communes (58 millions de francs) au titre de réduction de l’impôt préalable. Il sacrifie de ce fait le principe de l’égalité fiscale et de la taxe à la valeur ajoutée «idéale» au dieu de la fiscalité.
Afin d’éliminer l’handicap dont les transports publics sont victimes en raison de la TVA, il faut que la révision de la loi prévoient des améliorations de quatre ordres:
- Renonciation à des réductions de l’impôt préalable lors de l’obtention de subventions;
- Application du taux réduit de TVA au transport public de voyageurs;
- Exonération intégrale des transports publics (piste de réflexion);
- Renonciation au dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable lors de modification de la loi.
Dans la première phase de la révision de la loi sur la TVA, la réduction de l’impôt préalable en cas d’obtention de subventions doit être supprimée. Cette mesure est préconisée par le rapport Spori et par d’éminents experts en matière fiscale. Surtout pour des raisons fiscales, le Conseil fédéral veut maintenir cette source de revenus de la part des cantons et des communes. Comme l’indique la publication de LITRA, les transports publics demandent que l’alternative 3 de l’avant-projet mis en consultation soit mise en œuvre avec effet immédiat (chiffre 6.1.5).
Dans le cas où un modèle comprenant deux taux devait être choisi, il y aurait lieu de privilégier les transports publics du point de vue fiscal, comme c’est le cas dans bien des pays de l’UE. L’imposition du transport public des voyageurs que la Suisse prescrit au taux ordinaire n’existe dans les pays de l’Union européenne qu’en Allemagne, et cela seulement pour les distances supérieures à 50 kilomètres. Tous les autres pays de l’UE ont soit exonéré les transports publics, soit leur appliquent un taux réduit. Les transports publics couvrent les besoins élémentaires de la population en matière de mobilité. Il y a lieu par conséquent de les traiter de la même manière que les autres biens ou prestations couvrant les besoins élémentaires, tels que les denrées alimentaires, les consommations dans les restaurants et les prestations hôtelières. La LITRA demande que le taux réduit de TVA soit appliqué aux transports publics de voyageurs.
Un véritable impact sur la répartition du trafic ne peut être atteint qu’à la condition que la différence entre les taux d’imposition soit grande. C’est pourquoi les transports publics doivent être exonéré intégralement (taux de TVA zéro).
Pour le domaine des transports publics, le renoncement à la réduction de l’impôt préalable a pour conséquence un dégrèvement ultérieur de l’ordre des milliards de francs. Ceci est probablement la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne veut pas entrer en matière à ce sujet. La LITRA demande que les dispositions transitoires prévoient que l’effet rétroactif du dégrèvement ultérieur ne puisse pas être revendiqué lors de modifications de la loi.
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Consulation_TVA.pdf (88.5 kB) 
