(Berne, 1.11.1999). Dans l’avis qu’il a exprimé lors de la consultation relative à l’ordonnance régissant la taxe à la valeur ajoutée (OTVA), le service d’information pour les transports publics LITRA demande au Conseil fédéral de supprimer la discrimination qui existe entre le trafic aérien et le trafic ferroviaire international. Dans la situation actuelle, le trafic aérien est exonéré de la TVA, contrairement au trafic international voyageurs des chemin de fer suisses, qui est assujetti à la taxe. En promulguant la réforme des chemins de fer, le Conseil fédéral a obligé ces derniers à intensifier le jeu de la concurrence et à accroître leur productivité en fournissant de meilleures prestations. Si le Conseil fédéral ne veut pas mettre en danger la réalisation des objectifs qu’il a imposés lui-même aux chemins de fer il devrait, selon LITRA, faire pour le moins en sorte que ses ordonnances soient neutres du point de vue du marché et que les conditions de concurrence soient les mêmes pour tous les modes de transport. Très prévoyant, le Parlement fédéral a stipulé dans l’article 18, 2e alinéa, de la loi sur la taxe à la valeur ajoutée (FTVA), que le Conseil fédéral peut exonérer de la taxe les transports aériens et ferroviaires internationaux afin de garantir des conditions de concurrence équivalentes. Dans l’ordonnance qu’il va publier, le Conseil fédéral devrait donc respecter la volonté du législateur. Ainsi, il éliminerait enfin une discrimination dont le trafic ferroviaire souffre aujourd’hui encore. Les transports de voyageurs en trafic transfrontalier ne doivent pas être imposés lorsque la gare de départ ou celle d’arrivée est sise à l’étranger. Les parcours de raccordement situés en Suisse sont assujettis à la taxe. Par ailleurs, les transports de voyageurs en transit par la Suisse et qui connectent deux cités étrangères doivent aussi être exonérés de la TVA.