Communiqué de presse / Prise de position

(Berne, 15.2.07) Depuis des années, les transports publics, les régions de montagnes et les régions périphériques, les cantons et d’autres milieux critiquent la réduction problématique du droit au remboursement intégral de la TVA préalablement versée lorsque des tiers (notamment la Confédération, les cantons et les communes) fournissent des contributions à des projets d’investissements des transports publics ou subventionnent des entreprises. Hélas, il s’avère à l’examen du message que le Conseil fédéral met en consultation au sujet de la simplification de la loi sur la taxe à la valeur ajoutée que cette pratique absurde, qui ne fait qu’augmenter la charge fiscale de l’Etat, serait maintenue. Pour les transports publics, ce message est, de ce fait, très décevant. Ils demandent que la réduction de l’impôt préalable ou taxe occulte soit supprimée en totalité, ce qui permettra d’éliminer cette source de travail inutile. Un arrêt du Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé, en principe, la pertinence de cet avis. Par ailleurs, la LITRA demande que le nouveau modèle de TVA à deux taux prévoie, pour les transports publics également, l’application du taux réduit de 3,4 pour cent.

Le Tribunal fédéral a, le 9 août 2006, rendu un arrêt digne d’attention au sujet de la réduction de l’impôt préalable. Un financement extraordinaire n’est pas considéré comme raison pour réduire l’avoir en impôt préalable résultant d’investissements. Le litige à l’origine de cet arrêt a été provoqué par la rénovation d’un hôtel qui a été financée en grande partie par des prêts sans intérêts provenant de sociétés de participation. Plus tard, celles-ci o­nt renoncé au remboursement du prêt. Se fondant sur le renoncement au remboursement du prêt, l’Administration fédérale des contributions l’a considéré comme une subvention à fonds perdu et a réduit proportionnellement l’impôt préalable.

L’argumentation du Tribunal fédéral démontre que la forme de financement ne doit pas influencer la réduction de l’impôt préalable, ce dernier n’étant déterminé qu’en fonction de l’activité commerciale réellement déployée. Si les activités d’une entreprise sont soumises à la TVA, la déduction de l’impôt préalable sur les dépenses effectuées et les investissements peut être opérée immédiatement et sans réduction.

L’arrêt du Tribunal fédéral coïncide avec le rapport Spori qui contient des recommandations au Conseiller fédéral Merz en prévision de la réforme de la taxe à la valeur ajoutée.

Le rapport en question, du 12 mai 2006, arrive à la conclusion que les subventions et les contributions accordées par des tiers à des entreprises ou à des projets d’investissements ne peuvent pas donner lieu à des réductions de l’impôt préalable. Ainsi, cette forme de taxe occulte versée jusqu’ici par la Confédération, les cantons et les communes peut être éliminée. Les transports publics peuvent être de ce fait enfin libérés d’une forte charge fiscale inutile qui ne conduit finalement qu’à une hausse des dépenses de l’Etat.

Au vu de ce récent arrêt du Tribunal fédéral et de divers avis exprimés par des experts en matière fiscale, la LITRA se serait attendue à ce que l’administration fédérale des contributions reconsidére la situation, vérifie les aspects juridiques liés à la réduction de l’impôt préalable en cas d’investissements des transports publics et propose la suppression de cette réduction déjà au niveau du message. Selon une étude effectuée par SwissVAT en juin 2005 *), la réduction de l’impôt préalable qui doit être effectuée aux termes de l’article 38 VIII de la loi sur la TVA lors de l’obtention de subventions augmentent de 400 millions de francs annuellement le montant des subventions versées par la Confédération, les cantons et les communes. Les transports publics sont de loin les plus concernés puisqu’ils participent à cette somme avec 182 millions de francs. La réduction de l’impôt préalable conduit à des redistributions au sein de l’administration fédérale (215 millions de francs). Quant aux cantons et aux communes, ils versent resp. 124 millions et 58 millions à la Confédération.

La LITRA est par ailleurs d’avis que, selon la proposition du Conseil fédéral qui prévoit dans son message, en option à la fixation d’un taux uniforme, un modèle comportant deux taux de TVA (7,6 et 3,4 pour cent), les transports publics doivent aussi bénéficier du taux réduit de 3,4 pour cent. Tous les pays européens ( !) o­nt soit exonéré totalement les transports publics de la TVA, soit leur appliquent un taux réduit **). Si la Suisse persistait à appliquer aux transports publics le taux élevé de 7,6 pour cent, elle leur ferait subir un préjudice très important du point de vue de leur position concurrentielle sur le marché.