Selon le droit en vigueur, les entreprises qui reçoivent des subventions doivent reverser une partie de ces dernières à la Confédération, par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Chaque années ce sont ainsi 400 millions de francs qui transitent inutilement entre les caisses des diverses instances concernées. C’est pourquoi le Service d’information pour les transports (LITRA) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) demande la suppression de ce système.

400 millions de francs dans le vide
Les nombreuses entreprises qui reçoivent des subventions (banques, sociétés de remontées mécaniques, exploitations agricoles, etc.) doivent retourner une partie de ces fonds à la Confédération. o­n parle dans ce cas de réduction de l’impôt préalable. Ce système conduit à des procédures administratives inutiles. D’un côté l’Etat (Confédération, cantons, communes) distribue des subventions, alors que de l’autre l’administration fédérale reprend une partie de cet argent, sous la forme de réduction de l’impôt préalable. Selon une étude réalisée en commun par le LITRA et le SAB, ce sont annuellement 400 millions de francs qui sont transférés dans le vide. Les transports publics, avec 182 millions de francs par an, sont particulièrement touchés par cette pratique.

Suppression exigée
Le LITRA et le SAB demandent la suppression de ce système absurde. En abolissant cette pratique, il serait possible de réduire le volume des subventions et, du même coup, diminuer la quote-part de l’Etat. De plus, cela permettrait de réduire massivement les frais des administrations concernées. Etant donné que le calcul de l’impôt préalable suscite des incertitudes ou engendre des demandes d’éclaircissement de la part de l’administration fédérale, une réforme de cette pratique favoriserait la sécurité juridique.

Les complications provoquées par la TVA
La TVA est conçue comme une taxe à la consommation. Les consommateurs sont frappés pas cet impôt, lorsqu’ils consomment une bière, achètent un abonnement pour les transports publics, etc. Dans ce cas, la TVA n’est pas perçue directement l’Etat, mais par les entreprises elles-mêmes. Afin d’éviter que les entreprises ne soient pénalisées, ces dernières o­nt la possibilité de demander la restitution de la TVA, par le biais de l’impôt préalable.
Si cette pratique semble assez simple en théorie, elle l’est moins dans la pratique. De nombreuses sociétés sont accablée par ce système ; en particulier les entreprises recevant des subventions. Selon l’art. 38 de la loi sur la TVA, les organisations touchant des subventions ne peuvent faire valoir qu’une partie de la TVA. Car ces dernières conduisent à une réduction de l’impôt préalable. Cette taxe occulte se monte chaque année à quelque 400 millions de francs.
L’étude réalisée à ce sujet est à disposition ci-joint ou sur le site Internet www.sab.ch. Afin d’illustrer et de favoriser la compréhension de ce système, nous vous renvoyons à l’exemple inséré ci-dessous.


Informations complémentaires :
Tony Lüchinger, directeur du LITRA - Tél. 031 328 32 32
Thomas Egger, directeur du SAB - Tél. 031 382 10 10