La réduction de la déduction de l'impôt préalable dans les entreprises de transports publics est inconstitutionnelle !

(Berne, 5.3.99). Aux termes de l’ordonnance en vigueur, lors du décompte TVA, les entreprises et organisations au bénéfice de subventions sont obligées de réduire la déduction de l'impôt préalable proportionnellement aux contributions de la Confédération, des cantons et des communes. Cette prescription touche également les entreprises de transports publics, du petit bus communal aux gigantesques CFF. Lors d'un procès modèle, la Commission fédérale de recours en matière de contributions a donné raison aux entreprises de transport qui avaient contesté la légalité de cette pratique appliquée par l’Administration fédérale des contributions. Nonobstant l'Administration fédérale des contributions poursuit l'affaire devant le Tribunal fédéral, comme nous venons de l'apprendre.

La Commission de recours a établi que la réduction de la déduction de l'impôt préalable dans les entreprises de transports publics subventionnées est inconstitutionnelle. Dans les attendus détaillés, o­n retient qu'il est exclu qu’un processus étranger au champ d’application de la TVA entraîne une réduction de la déduction de l'impôt préalable et ainsi une charge fiscale. Ce jugement se répercutera probablement non seulement sur les transports publics mais, par exemple, aussi sur les institutions sportives et culturelles.

L’Union des transports publics (UTP) a pris l'initiative de combattre l’imposition des subventions aux délibérations des commissions parlementaires et du Parlement relatives à la nouvelle loi régissant la TVA. Le jugement précité n'a pas d'effet direct sur la loi. Les transports publics espèrent toutefois que le Parlement prend note de ce signal juridique et qu'il corrigera cette prescription inconstitutionnelle dans la future loi fédérale. Dans le cas contraire, la Suisse serait l'unique pays dans lequel les billets des transports publics seraient grevés du taux TVA entier sans qu'ils ne puissent défalquer la totalité de l'impôt préalable payé par les fournisseurs.

Interlocuteurs:
TPG Transports publics genevois, Grand-Lancy: Christoph Stucki, Président UTP; tél. 022/308.33.11;
BLS Lötschbergbahn AG, Berne: Hans Flury; tél. 031/327.27.27;
RBS Regionalverkehr Berne-Solothurn, Worblaufen:
Hans-Jakob Stricker; tél. 031/925.55.55;
ZVV Zürcher Verkehrsverbund, Zurich: André Imhof, té. 01/311.39.39.