(Berne, 30.10.2006) Le Service d’information pour les transports publics (LITRA) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) se penchent depuis des années sur la déduction de l’impôt préalable*. Cette problématique concerne surtout le cas où un tiers (par ex. Confédération, cantons et communes) attribue des contributions pour des projets d’investissement dans le domaine des transports publics, respectivement au profit d’entreprises. Dans le cadre de la révision de la loi sur la TVA, le LITRA et le SAB demandent une suppression de cette forme de taxe occulte inutile. Un jugement du tribunal fédéral a d’ailleurs soutenu le principe de ce raisonnement.

Le 9 août dernier, le tribunal fédéral a pris une importante décision : un financement extraordinaire ne doit pas donner lieu à la diminution quant à une déduction de l’impôt préalable. L’origine de cette décision concernait la rénovation d’un hôtel, dont les travaux étaient en grande partie financés par des prêts sans intérêts provenant de sociétés de participation. Ces dernières o­nt renoncé, après coup, au prêt accordé. Se basant sur cette modification, le Département fédéral des contributions a considéré ce prêt comme une subvention (à fonds perdu) et a ainsi réduit proportionnellement la déduction de l’impôt préalable.

La décision du tribunal fédéral démontre que la forme de financement ne doit pas influencer la déduction de la taxe préalable ; cette dernière n’étant déterminée qu’en fonction l’activité commerciale effective.

La décision du tribunal fédéral coïncide avec le rapport Spori qui a élaboré des recommandations à l’intention du Conseiller fédéral Merz. Le rapport en question (mai 2006) arrive à la conclusion que les subventions et les contributions accordées par des tiers à des entreprises ou des projets d’investissement ne peuvent donner lieu à des réductions quant à la déduction de l’impôt préalable.

Avec cette décision, il devient possible de supprimer cette forme de la taxe occulte, qui est payée par la Confédération, les cantons et les communes. Dans ce cas, les transports publics seraient enfin libérés d’une charge fiscale inutile qui ne conduit, finalement, qu’à une hausse de la part des dépenses de l’Etat.

En raison de la décision du tribunal fédéral, le LITRA et le SAB attendent du département fédéral des contributions qu’il analyse la situation. Ce dernier doit vérifier l’aspect juridique lié à la réduction de l’impôt préalable, notamment dans le cas des transports publics. Selon l’étude de SwissVAT, cette problématique concerne environ 400 millions de francs provenant de la Confédération, des cantons et des communes. Les transports publics sont particulièrement concernés par ce phénomène, avec 182 millions de francs. Les déductions de l’impôt préalable conduisent à des redistributions au sein de l’administration fédérale (pour 215 millions de francs, ainsi qu’entre les cantons (124 millions), les communes (58 millions) et la Confédération.

Le LITRA et le SAB demandent, que l’abolition de cette forme de taxe occulte (réduction de l’impôt préalable) soit introduite dans le projet de loi avant l’ouverture de la consultation.

Informations complémentaires :
Thomas Egger, Directeur du SAB, Tél. 031 382 10 10
Tony Lüchinger, Directeur du LITRA, Tél. 031 328 32 32

*Voir notamment l’étude de SwissVAT de 2005, ainsi que la brochure du LITRA sur les transports publics de novembre 2003.