(Berne, 15.5.1999). L’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) fourmille à tel point de contradictions, d’objectifs antagonistes, d’inégalités de traitement, de distorsions de concurrence et de données scientifiquement non étayées qu’elle ne saurait être mise en vigueur immédiatement. LITRA, le service d’information des transports publics, a demandé dans l’avis qu’il a exprimé au cours de la procédure de consultation qu’avant l’introduction intempestive de cette ordonnance, une commission d’experts soit nommée avec mission de retravailler le projet et de l’améliorer de façon à rendre ces dispositions applicables. Cette commission devrait comprendre des représentants des chemins de fer, des milieux scientifiques, de l’Office fédéral des transports et de l’OFEFP. En particulier, les clauses relatives à la mise en pratique de l’ordonnance et à ses incidences sur d’autres objectifs et d’autres domaines politiques devraient être examinés et mis en évidence.

C’est ainsi que, par exemple, parmi les « zones particulièrement sensibles » (pour lesquelles des mesures restrictives seront également édictées) figurent les périmètres des gares, mais pas les appareils ménagers ni les téléphones mobiles. Selon le projet du Conseil fédéral, tous ces appareils ne seront pas concernés parce qu’ils ressortissent au commerce international et qu’il n’est pas opportun de mettre des entraves aux relations commerciales avec l’UE. L’électricité est, elle aussi, une marchandise qui est négociée sur le plan international. Elle n’est pas transportée par camions, mais par les lignes à haute tension. Dans le domaine des mesures préventives, le projet d’ordonnance contient des dispositions relatives aux lignes de contact et aux lignes de transport d’énergie qui auraient pour conséquence que, dans les zones habitées, des autorisations devraient être requises pour presque toutes les modifications nécessitées par de telles installations. À défaut d’une autorisation, l’extension ou la construction de nouvelles lignes ferroviaires dans ces zones ne seraient plus possibles. Or, il n’entre certainement pas dans les intentions du législateur d’empêcher le chemin de fer de se développer, de construire de nouvelles installations et d’accroître son attractivité en zone urbaine. Et ce n’est certainement pas son intention non plus de vouloir l’atrophier alors qu’il a, depuis des années, œuvré pour sa promotion dans le but d’améliorer la qualité de l’air, d’utiliser les deniers publics à bon escient, de ménager les espaces et de mettre les transports publics au service d’une politique cohérente d’aménagement du territoire. Il est certain que le législateur voudra garder ce cap aussi à l’avenir.