Décisions en matière de politique des transports : session d'automne 2026

Par la révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), le Conseil fédéral entend adapter la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) à l'évolution technologique. Aujourd'hui, une grande partie des camions sont classés dans la catégorie de redevance la plus avantageuse, et les camions à propulsion électrique sont exemptés de la RPLP. De ce fait, les recettes diminuent et l'effet de transfert de la redevance s'affaiblit. Environ deux tiers des recettes de la RPLP sont versés au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).

Le Conseil national avait adopté le projet lors de la session de printemps par 131 voix contre 60, le Conseil des États lors de la session d'été par 35 voix contre 8. Les camions électriques seront soumis à la RPLP dès 2031, avec des rabais fixés dans la loi jusqu'en 2035. Trois divergences subsistaient.

Compromis sur la sécurité de planification

Lors de la session d'automne, le Conseil des États a éliminé deux divergences : il renonce à inscrire dans la loi des limites tarifaires inférieure et supérieure, et le Conseil fédéral peut accorder aux camions Euro 7 un rabais de 15 % au maximum, sans y être tenu.

La question de savoir si le Conseil fédéral doit annoncer, en vertu de la loi, avec un préavis de sept ans les changements de classement des véhicules dans les catégories de redevance est restée controversée jusqu'au bout. Le Conseil des États voulait inscrire ce délai dans la loi afin de garantir la sécurité de planification des entreprises de transport ; le Conseil national l'a rejeté à deux reprises, de justesse. Les opposants ont mis en garde contre une baisse des recettes du FIF si les déclassements devaient être retardés.

La conférence de conciliation a finalement trouvé un compromis : le préavis de sept ans est inscrit dans la loi, mais le Conseil fédéral tient compte des développements techniques et économiques. La disposition n'entrera en vigueur qu'en 2030, afin que le déclassement prévu des camions Euro 6 en 2029 reste possible. Les deux conseils ont approuvé la proposition de la conférence de conciliation.

Lors du vote final de la session d'automne, le Conseil national a adopté le projet par 133 voix contre 24 avec 39 abstentions, et le Conseil des États par 37 voix contre 0 avec 8 abstentions. L'objet est ainsi liquidé.

25.058 | Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Par une motion de commission, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) demande de modifier la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) de sorte que la Confédération puisse cofinancer jusqu'à 50 % l'équipement a posteriori de camions déjà immatriculés avec des systèmes de sûreté – par exemple des systèmes d'assistance à l'angle mort. Le financement serait assuré par les recettes de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).

Cette demande fait suite à de graves accidents entre des camions et des cyclistes ou des piétons : entre 2011 et 2024, au moins 131 accidents liés à l'angle mort ont été recensés, faisant 26 morts. Pour les camions neufs, ces systèmes sont déjà obligatoires aujourd'hui.

Un signal clair en faveur de la sécurité routière

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il part du principe qu'en raison du cycle de renouvellement rapide, la quasi-totalité des camions seront équipés de systèmes d'assistance à l'angle mort d'ici quelques années. Il a en outre invoqué la charge administrative, de possibles conflits avec l'accord sur les transports terrestres ainsi que des coûts à la charge du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).

Lors de la session d'automne, le Conseil national a adopté la motion par 195 voix sans opposition, avec 2 abstentions. L'intervention est maintenant transmise au Conseil des États.

26.3523 | Cofinancement de l'installation de systèmes de sûreté pour les poids lourds

Avec la loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo), le Conseil fédéral entend créer les bases d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité couvrant l'ensemble des modes de transport. Celle-ci doit faciliter l'échange et l'interconnexion des données sur la mobilité entre les acteurs publics et privés, afin de rendre plus efficaces la planification, l'exploitation et l'utilisation des infrastructures et des offres de transport.

La fourniture des données repose en principe sur une base volontaire. L'infrastructure doit être financée à parts égales par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Le Conseil des États n'est pas entré en matière

Le Conseil national avait approuvé le projet lors de la session de printemps par 117 voix contre 54 avec 2 abstentions. Le Conseil des États n'est en revanche pas entré en matière lors de la session d'été – par 25 voix contre 20 pour la loi fédérale et par 27 voix contre 17 avec 1 abstention pour le crédit d'engagement. La majorité ne considérait pas l'échange de données comme une tâche de la Confédération et refusait de grever le FIF et le FORTA de charges supplémentaires.

Le Conseil national maintient sa décision

Lors de la session d'automne, le Conseil national a maintenu sa décision d'entrer en matière : par 124 voix contre 70 pour la loi fédérale et par 123 voix contre 70 avec 1 abstention pour le crédit d'engagement. Il a souligné l'importance de l'infrastructure de données pour la souveraineté numérique et pour une utilisation plus efficace de la route et du rail. La commission et le Conseil fédéral se sont en outre dits prêts à tenir compte des réserves du Conseil des États, par exemple avec un crédit d'engagement réduit ou un passage plus rapide au financement par les utilisateurs.

L'objet retourne au Conseil des États.

25.049 | Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale

Par la révision partielle de la loi fédérale sur l'aviation (LA), le Conseil fédéral met en œuvre quatre motions parlementaires et règle plus de 20 autres thèmes. Il s'agit notamment de la compétence du Ministère public de la Confédération en cas d'accidents d'aviation, d'une licence nationale de pilote professionnel, du renforcement de la « culture juste » (Just Culture) ainsi que de l'utilisation de données biométriques lors des contrôles des passagers et du personnel.

En outre, la garantie des droits acquis des aéroports nationaux de Zurich et de Genève est inscrite dans la loi : elle protège non seulement les constructions et installations existantes, mais aussi l'étendue et les horaires d'exploitation. Le Conseil national avait adopté le projet lors de la session d'été par 130 voix contre 60.

Exception pour les vols intérieurs de compagnies aériennes étrangères

Lors de la session d'automne, le Conseil des États, en qualité de deuxième conseil, a intégré au projet un assouplissement de l'interdiction du cabotage, qui découle d'une initiative parlementaire. Le Conseil fédéral pourra autoriser des compagnies aériennes de l'UE ou de l'AELE à exploiter des vols de ligne entre deux points du territoire suisse, à condition qu'aucune compagnie suisse ne souhaite desservir la liaison et que le besoin en matière de transport ne puisse être satisfait de manière équivalente par d'autres moyens. La liaison Lugano–Genève, pour laquelle il faut environ cinq heures en train, est au centre de l'attention.

Les partisans ont mis en avant l'importance économique de cette liaison et la cohésion nationale. Une minorité a objecté que le gain de temps par rapport au train ne justifiait pas les émissions de CO2 supplémentaires. Le Conseil des États a approuvé l'assouplissement par 28 voix contre 12 avec 2 abstentions. Selon le Conseil fédéral, la disposition deviendrait caduque en cas d'acceptation de l'accord sur le transport aérien dans le cadre des Bilatérales III.

Meilleure protection du personnel navigant

Par 21 voix contre 12 avec 2 abstentions, le Conseil des États a en outre introduit dans la loi une nouvelle infraction pénale visant à protéger le personnel navigant. Quiconque, à bord d'un aéronef, empêche des membres d'équipage d'accomplir leurs tâches par la violence ou la menace, ou les agresse, sera puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans, voire jusqu'à cinq ans dans les cas graves. Ces actes seront poursuivis d'office.

Les partisans ont invoqué la forte augmentation des incidents impliquant des passagers indisciplinés ainsi que la protection pénale particulière dont bénéficie déjà le personnel des transports publics. Le Conseil des États a en revanche rejeté des exigences minimales légales concernant les temps de service et de repos du personnel navigant, ainsi que les dispositions ajoutées par le Conseil national sur le sport aéronautique et les avions ultralégers.

Lors du vote sur l'ensemble de la session d'automne, le Conseil des États a adopté le projet par 37 voix contre 4. L'objet retourne au Conseil national pour l'élimination des divergences.

25.086 | Loi fédérale sur l'aviation. Modification

Par une motion de commission, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) charge le Conseil fédéral d'assurer un financement pérenne de Skyguide, la société de navigation aérienne détenue par la Confédération, tout en allégeant le budget fédéral. Cette demande s'explique par les coûts non couverts du contrôle aérien, aujourd'hui à la charge de la Confédération. En 2025, ils s'élevaient à environ 85 millions de francs, notamment pour le contrôle aérien au-dessus du territoire d'États voisins, les vols exonérés de redevances, la gestion du trafic de drones (U-space) ainsi que les services d'approche et de départ sur les aérodromes régionaux.

À partir de 2030, Skyguide risque en outre un déficit structurel d'environ 40 millions de francs par an. La motion trouve son origine dans le programme d'allègement budgétaire 2027 : le Conseil fédéral voulait réduire de 30 à 5 millions de francs la contribution à la sécurité aérienne sur les aérodromes régionaux, ce que le Parlement a toutefois refusé.

Un oui serré au Conseil national

La CTT-N avait adopté la motion par 13 voix contre 12. Une minorité et le Conseil fédéral en ont proposé le rejet. Le conseiller fédéral Albert Rösti a mis en avant l'amélioration de la situation financière de Skyguide grâce à la hausse des redevances de navigation aérienne, ainsi que le programme d'économies et de restructuration en cours, qui doit réduire les coûts de 10 %.

La minorité a mis en garde contre une redevance de concession sur les billets d'avion au départ des aéroports nationaux et contre un mauvais signal en plein processus d'économies. La majorité de la commission a rétorqué que les lacunes de financement ne disparaîtraient pas d'elles-mêmes et qu'une société de navigation aérienne forte, en mains de la Confédération, était essentielle pour la sécurité et la souveraineté de l'espace aérien suisse.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a adopté la motion par 100 voix contre 95 avec 1 abstention. L'intervention est maintenant transmise au Conseil des États.

26.4056 | Financement pérenne de Skyguide

Par la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, le Conseil fédéral entend abroger des dispositions liées aux anciens cautionnements de la Confédération en faveur de la flotte suisse de haute mer. Ces cautionnements devaient garantir l'approvisionnement économique du pays en cas de crise ; aucun nouveau cautionnement n'est toutefois octroyé depuis 2017.

Sont notamment supprimées les exigences particulières en matière de fonds propres imposées aux armateurs ainsi que les obstacles à la radiation d'un navire du pavillon suisse. La révision doit alléger la charge administrative des entreprises de navigation et rendre le pavillon suisse plus attractif. Aujourd'hui, seuls onze navires battent encore pavillon suisse.

Oui unanime au Conseil des États

Lors de la session d'automne, le Conseil des États a adopté le projet sans modification en qualité de premier conseil, par 37 voix contre 0. Une révision plus complète du droit maritime est en préparation. L'objet est maintenant transmis au Conseil national.

26.038 | Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Un postulat charge le Conseil fédéral de présenter une vue d'ensemble structurée des projets ferroviaires transfrontaliers dans le transport de voyageurs et de marchandises. Les liaisons transfrontalières sont essentielles pour la mobilité, l'approvisionnement de l'économie, le transfert de la route au rail ainsi que pour les régions frontalières.

Le rapport alimentera la prochaine étape d'aménagement ferroviaire

Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il entend également présenter dans le rapport les éventuelles mesures nécessaires et les besoins financiers. Une réserve pour des projets transfrontaliers est déjà prévue dans le message 2027 sur l'aménagement ferroviaire. Les résultats du postulat seront intégrés au message 2031 sur l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire.

Lors de la session d'automne, le Conseil des États a adopté le postulat sans opposition. Le Conseil fédéral élabore maintenant le rapport.

26.3638 | État des lieux des projets ferroviaires transfrontaliers