Résolutions en matière de politique des transports : session d’hiver 2025

Pour soutenir le transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028, le Conseil fédéral propose un crédit d’engagement de 3,4 milliards de francs pour les années 2026-2028. Du point de vue de la branche des TP et des cantons, le crédit demandé n’est pas suffisant pour relever les défis croissants dans le TRV. Sur proposition de sa Commission des transports et des télécommunications (CTT-E), le Conseil des États a augmenté le crédit de 160,2 millions de francs lors de la session d’automne. Lors de la session d'hiver, le Conseil national s'est finalement prononcé en faveur de l'augmentation du crédit.

L’augmentation de 160,2 millions de francs correspond à un tiers de la différence entre le crédit demandé par le Conseil fédéral, soit 3,4 milliards de francs, et les exigences initiales de la branche des TP lors de la consultation.

Pour la branche des TP, cette augmentation modérée est loin d’être idéale, mais elle est acceptable. Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales, les TP sont également disposés à contribuer aux efforts d’économie de la Confédération. Dans de nombreuses régions de Suisse, les lignes TRV constituent l’épine dorsale du réseau de TP.

Lors de la session d'hiver, le Conseil national s'est prononcé à une faible majorité contre l'augmentation du crédit d'engagement, par 97 voix contre 94 et 5 abstentions, lors du premier examen de ce dossier. Le Conseil des États a toutefois confirmé l'augmentation par 29 voix contre 12 et 2 abstentions, approuvant ainsi un crédit d'engagement de 3,5 milliards de francs. Le Conseil national s'est finalement rallié à l'avis du Conseil des États et a approuvé l'augmentation modérée du crédit d'engagement par 112 voix contre 76 et 2 abstentions.

Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2027, le Conseil des États a également pris une décision concernant le transport régional de voyageurs et approuvé une augmentation du taux de couverture des coûts pour les années 2027 à 2029.

25.055 | Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement | Objet | Le Parlement suisse

Ces dernières années, les dépenses de la Confédération ont augmenté plus rapidement que ses recettes. À l’avenir, les exigences du frein à l’endettement ne pourront donc plus être respectées. Le Conseil fédéral a donc adopté un programme d’allégement budgétaire comprenant 57 mesures qui visent à équilibrer les recettes et les dépenses du budget fédéral. Certaines de ces mesures concernent les transports publics. Le Conseil des États s'est occupé de cet objet lors de la session d'hiver.

Les mesures d’économie touchent différents domaines d’activité de la Confédération. Le domaine des transports représente 17 % du Programme d’allègement budgétaire 2027. Le Conseil fédéral estime que la réduction des contributions au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) de 200 millions par an entre 2027 et 2029 offre le plus grand potentiel d’économies. Le Conseil des États a suivi la proposition du Conseil fédéral concernant les mesures suivantes :

• réduction des contributions pour les routes principales : le Conseil des États a approuvé cette mesure par 30 voix contre 14. Cela permettra d'économiser 52,4 millions de francs sur trois ans (2027-2029).
• FORTA : réduction des apports : le Conseil des États a approuvé cette mesure tacitement. L'économie réalisée s'élève à 300 millions de francs.
• augmentation du taux de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs (TRV) : le Conseil des États a approuvé cette mesure par 25 voix contre 19, l'économie réalisée s'élevant à 178 millions de francs.
• renoncement aux contributions pour la conduite automatisée : les contributions pour la conduite automatisée seront également supprimées pour les années 2027-2029. Le Conseil des États se rallie ainsi à l'avis du Conseil fédéral. Cela permettra d'économiser 6 millions de francs.
• réduction des contributions générales pour les routes : le Conseil des États a approuvé la réduction des contributions générales pour les routes proposée par le Conseil fédéral. Cela permettra d'économiser 88,8 millions de francs pour les années 2027-2029.

Pour trois mesures concernant les transports publics, le Conseil des États souhaite procéder à des économies moins importantes que celles prévues par le Conseil fédéral :

• FIF : réduction des apports : le Conseil des États s'est prononcé par 29 voix contre 15 en faveur de l'abandon d'une partie des réductions des contributions au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) proposées par le Conseil fédéral.
• réduction des contributions fédérales aux aéroports régionaux en fonction des intérêts de la Confédération : le Conseil des États a renoncé aux réductions par 23 voix contre 16 et 4 abstentions. Cela permettrait d'économiser 75 millions de francs supplémentaires.
• renoncement partiel à la promotion de systèmes de propulsion alternatifs pour les bus et les bateaux : par 34 voix contre 9, le Conseil des États a approuvé les réductions. Il s'écarte toutefois de la proposition du Conseil fédéral et propose des réductions de 30 millions de francs de moins. Cela permettrait d'économiser 138,9 millions de francs.

Pour une mesure concernant les transports publics, le Conseil des États souhaite réaliser des économies plus importantes que le Conseil fédéral :

• réduction des contributions au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs : le Conseil des États a approuvé la réduction des contributions par 28 voix contre 12 et 3 abstentions. Il s'écarte ici de la proposition du Conseil fédéral et souhaite supprimer toutes les contributions. L'économie réalisée s'élève ainsi à 88,8 millions de francs.

Le Conseil des États a réduit le volume des économies d'environ 35 %. Le Conseil national traitera ce dossier lors de la session de printemps.

25.063 | Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération | Objet | Le Parlement suisse

Une fois par an, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale, dans un message, le budget 2026 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (PITF). Celui-ci indique, pour l’exercice budgétaire à venir et les trois exercices suivants, les dépenses et les investissements prévus, les recettes et les revenus d’investissement attendus, ainsi que le total des dépenses et le total estimé des recettes.

Dans le cadre de la discussion du deuxième supplément au budget 2025, la majorité de la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) et du Conseil national (CdF-N) a demandé en novembre 2025 un versement supplémentaire de 100 millions de francs au FIF. La CdF-E justifie cette demande par les recettes supplémentaires provenant du canton de Genève, qui concernent également l’exercice 2025. Les deux conseils ont approuvé ce Supplément.

La loi sur le CO2 est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Elle prévoit jusqu’à 47 millions de francs par an de soutien financier pour l’acquisition et la conversion de bateaux et de bus vers des systèmes de propulsion alternatifs. Dans le budget 2025, 36,3 millions de francs ont été alloués à cet effet. Pour l'année prochaine, 30 millions de francs sont désormais disponibles, selon la proposition du Conseil fédéral. Cela correspond à une réduction de 6,3 millions de francs par rapport au budget 2025. La proposition de la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) de réduire les subventions de 10 millions de francs a donc été rejetée.

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 le 1er janvier 2025, les trains de nuit peuvent être subventionnés à hauteur de 30 millions de francs par an. Dans le budget 2026, le Conseil fédéral a proposé d’allouer 10 millions de francs au transport ferroviaire international de voyageurs. La CdF-E propose désormais à son conseil, par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, de supprimer complètement ces subventions. La majorité de la CdF-N maintient en revanche son soutien aux trains de nuit à hauteur de 10 millions de francs. Les deux chambres ont finalement convenu de supprimer ces subventions. Il n'y aura donc pas de fonds disponibles pour les trains de nuit en 2026.

Le Parlement a validé le budget le dernier jour de la session.

25.041 | Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

25 042 | Budget 2025. Supplément II | Objet | Le Parlement suisse

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) demande au Conseil fédéral, par le biais d’une motion, d’assurer, par des mesures appropriées, l’alimentation et la liquidité du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), afin que les projets d’aménagement décidés par le Parlement puissent être mis en œuvre et que les projets futurs puissent également compter sur un financement fiable. La performance du réseau ferroviaire suisse doit ainsi être garantie à long terme.

Le Conseil des États a adopté la motion de la commission lors de la session d’automne. Le conseiller fédéral Albert Rösti a souligné que le Conseil fédéral soutenait également la motion, car elle est essentielle pour le financement à long terme des projets ferroviaires et de TP. Le Conseil national, en tant que second conseil, a examiné la motion lors de la session d'hiver et l'a également approuvée par 118 voix contre 59 voix et 2 abstentions. La motion est donc définitivement adoptée et sera transmise au Conseil fédéral pour mise en œuvre.

25.3953 | Garantir l’alimentation et les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire

La Suisse compte quatre services de chargement d’automobiles : Lötschberg, Vereina, Furka et Simplon. Une initiative parlementaire demande désormais que tous les services de chargement d’automobiles puissent bénéficier de cautionnements fédéraux lors de l’acquisition de matériel roulant. L'instrument existant des cautions solidaires, déjà utilisé dans le transport régional de voyageurs (TRV), doit ainsi être étendu au chargement d'automobiles. Grâce aux cautionnements fédéraux, les entreprises de transport devraient bénéficier de conditions de financement plus avantageuses pour le matériel roulant et les moyens d’exploitation.

Le Conseil national a approuvé l'initiative parlementaire lors de la session d'été. Après avoir été traitée par le Conseil des États lors de la session d'automne, elle a été renvoyée au Conseil national lors de la session d'hiver avec une dernière divergence.

Contrairement au Conseil national, le Conseil des États s’est prononcé en faveur de l’octroi de garanties à l’ensemble des quatre stations de chargement, et non uniquement à celles qui ne couvrent pas leurs coûts. Au cours de cette session, le Conseil national a approuvé le projet du Conseil des États par 113 voix contre 72. Lors du vote final, l'initiative parlementaire a été acceptée par 133 voix contre 62 et deux abstentions au Conseil national et par 43 voix contre 1 et aucune abstention au Conseil des États.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) élabore actuellement un projet.

23.477 | Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

La loi révisée sur le transport de marchandises (LTM) entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Par le biais d’une motion, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) demande au Conseil fédéral d’imposer des exigences contraignantes à CFF Cargo pour la période 2026-2029. Celles-ci visent à garantir qu’il n’y ait plus de réduction des prestations dans le transport par wagons complets isolés (TWCI) et qu’un réseau central soit maintenu dans le transport combiné. La motion comprenait trois points :

• Les partenaires de CFF Cargo doivent pouvoir compter sur le fait que les conditions publiées s'appliqueront jusqu'en 2029 et que les ajustements de prix ne seront effectués que dans le cadre du renchérissement.
• Toutes les installations terminales du trafic combiné doivent continuer à être exploitées dans le cadre du TWCI.
• La motion demande au Conseil fédéral un plan de mise en œuvre du développement du transport combiné en Suisse jusqu'en 2035.

Cette motion fait suite aux décisions prises en raison de la nécessaire transformation de CFF Cargo d’augmenter les prix, de réduire les points de desserte et de réduire le réseau pour le transport combiné.

Le Conseil des États a examiné la motion lors de la session d’hiver. Une motion de même nom déposée par un membre du Conseil a été retirée en faveur de la motion de la commission. La première revendication a également été retirée, l’Office fédéral des transports ayant entre-temps conclu une convention sur les prestations avec CFF Cargo, laquelle prévoit une compensation du renchérissement. Le deuxième point a été rejeté par 21 voix contre 15, avec 5 abstentions. Le troisième point a en revanche été accepté de justesse par 21 voix contre 19.

La motion est désormais transmise à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N).

25.4409 | Garantir le niveau des prestations de CFF Cargo, y compris le maintien d'un réseau central dans le transport combiné de marchandises | Objet | Le Parlement suisse